Cass., 9 mai 1864, D

non pas d’une action en contestation, mais bien plutôt d’une action en désaveu (sens large).

20 En ce qui concerne la filiation naturelle:

a) La recherche de la maternité naturelle est imprescriptible, et la Cour de cassation a décidé que l’action qui la concerne est intransmissible; n’étant donnée que dans l'intérêt de l’enfant, elle n’est ouverte qu’à lui seul, à l’exclusion de ses héritiers.

b) La recherche de la paternité naturelle est autorisée par l’art. 340, conformément aux prescriptions de la loi du 16 novembre 1912. Gette action, pendant la minorité de l’enfant, appartient à la mère ou au tuteur; elle doit être exercée dans les deux ans qui suivent la naissance ou la cessation de l’entretien. L’enfant peut agir dans l’année qui suit sa majorité.

En ce qui concerne la reconnaissance volontaire émanant du père ou de la mère, celle-ci peut toujours être attaquée comme mensongère par tous ceux qui ont un intérêt (art. 339). Si cette action en contestation est imprescriptible, c’est parce que le mensonge ne peut servir de base à l’établissement de l’état d’une personne. On admet toutefois que, si elle se fondait exclusivement sur un intérêt pécuniaire, elle ne serait ouverte qu’autant que cet intérêt ne serait pas lui-même prescrit (cf. Planiol, I, 1492).

De même la légitimation par mariage subséquent — ou post nuplias — (art. 331, loi du 19 juillet 1923) reste toujours possible, quelque long que soit le temps écoulé depuis la naissance.

Ainsi done le principe, qui subit cependant de nom-