CHAPITRE II

Les droits facultatifs dans le commerce

Parmi les droits facultatifs qui, se révélant comme le contenu d’un droit complexe, comme l’accessoire d’une situation juridique à laquelle ils empruntent leur caractère de permanence et de perpétuité, présentent en eux-mêmes une valeur pécuniaire et sont en quelque sorte monnayables, nous étudierons spécialement, dans deux. sections : 19 les droits facultatifs qui se rattachent à la qualité d’habitant, 2° ceux qui sont l’accessoire du droit de propriétél, Une troisième section sera réservée à l’analyse des caractères que présentent ces droits facultatifs.

1. Nous rappelons, pour simple mémoire, que certains droits, pour des raisons d’ordre général, sont également imprescriptibles. Ceux-ci comprennent notamment

1° La faculté pour tout porteur d’un billet de la Banque de France de s’en faire rembourser le montant, quel que soit le temps écoulé depuis la date d'émission (Lyon-Caen et Renault, Dr. comm., IV, n° 763).

20 La faculté accordée par les lois forestières à l'Etat, aux communes et aux particuliers d’affranchir leurs droits d'usage moyennant cantonnement ou indemnité (Dalloz, C. civ. ann., 2226; Code forestier, art. 63, 64, 68).

39 La faculté de rachat de toute rente constituée en perpétuel, pour prix de vente d’un immeuble (art. 530 C. ci .) et de toute rente constituée en perpétuel (art. 1911 C. civ., v. supra).

49 La faculté de retirer le gage en payant; (si véritable faculté il y a, question que nous avons examinée en même temps que l’étude de l’imprescriptibilité des droits conditionnels, à terme et éventuels, et à

laquelle nous renvoyons; v. supra).

5° La faculté accordée par la loi des 15-28 mars 1790 aux communes

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Section I