ESSAT SUR LA NOTION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT A

bli que la voiture marchait à une allure modérée, sur le côté droit de la chaussée, ete. (1).

Quelquefois pourtant la faute est inutile pour motiver une action en réparation, mais il faut pour cela les termes exprès d’une loi d'exception. Fa loi du 3 mai 184%, art. 11,$ 2, par exemple, prévoit que le passage des chiens de chasse à la poursuite du gibier sur la propriété d'autrui ne pourra constituer un délit, une faute, lorsque la poursuite aura commencé sur le terrain du propriétaire des chiens. Cependant il pourra v avoir lieu à réparation, malgré l'absence de faute, si les chiens ont causé un dommage appréciable (2).

D'un autre côté, il se peut que même en présence d’une faute l’auteur de l'acte domrnageable n'engage pas sa responsabilité (3).

Bien entendu l'intention de nuire, elle, n’est pas nécessaire ; el la loi n’a pas distingué ici entre le délit et le quasi-délit. « Chacun, dit Particle 1383 Code civil, est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence où son imprudence... »

4. Cass., 12 juin 1899 ; Tafloreau, S. 99. 1. 417 ; et note Esmein.