ESSAI SUR LA NOTION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT A

seuls compétents; c’est dire que seule l'application du droit commun est admissible et raisonnable »,

Nous n’hésitons pas à déclarer que cette théorie réclamant contre l'Etat l'application de l’article 1384 est non recevable pour plusieurs molifs.

D'abord le raisonnement part d’un principe non certain : parce que les tribunaux civils sont ceux qui doivent apprécier le dommage quel qu’il soit, on ne peut pas affirmer nécessairement que c’est Papphcation de l'article 1384 qui s'impose. De la question de compétence il ne faut pas déduire la question de responsabilité. Nous en voyons la preuve dans ce fait que l'Etat devra être, à notre sens, déclaré responsable alors même qu'il nv a pas faute, à l’occasion de ce qu'on appelle parfois — et à tort — sa responsabilité extraordinaire.

Nous le disions bien, plus haut, la question de compétence a aveuglé les civilistes et d'autres auteurs. Les tribunaux civils sont les tribunaux de droit commun ; les tribunaux administratifs ne sont que d'excepüon. En présence de textes simplement généraux, les tribunaux civils essaient de rendre, en interprétant ces textes, ce qu'on appelait au xvn° siècle, la justice d'équité. N'est-ce pas — nous le verrons — sur un principe d'équité, d'où sont issus les articles 1382 et suivants eux-mêmes, que se base la responsabilité de l'Etat? Mais faut-il dire que par suite les tribunaux civils compétents pour les applications des articles 1382 et suivants, le sont dans tous les cas; que,

par conséquent, la responsabilité est bien, dans tous les cas, civile et aux termes de ces articles ?

L'effet ne saurait faire préjuger la cause ; parce que deux causes distinctes peuvent avoir un effet identique. Il y a donc de la part des civilistes un raisonnement sinon faux du moins illogique et mal conduit qui oblige à ne pas s'y arrêter.

Ensuite et surlout, on ne peut comparer Etat à un particulier pour lequel sont édictés les articles 1384 el suivants; faites en vue de simples particuliers qui peuventtoujours exercer une surveillance efficace sur leurs agents et dont l'intervention personnelle est toujours possible, ces règles ne peuvent s'adapter à l'Etat, organisme trop compliqué. La variété de ses manifestations, le nombre de ses agents donnerait à sa responsabilité un champ énorme et exagéré, puisqu'il aurait à répondre des fautes habituelles, des dols, des délits de ses agents pourvu qu'il s'agisse d'actes de leurs fonctions! Et l’on pense bien qu'ilne peut être question du recours de PEtatcontre le fonctionnaire qui même en se ruinant ne suffirait pas la plupart du temps à réparer le dommage. Si ce foncionnaire, d'autre part, sentait sa responsabilité engavée pour la moindre faute légère souvent imputable à la mauvaise organisation du service qu'il assure, il se désarmerait de tout esprit d'initiative. À moins qu'on laisse à l'Etat le soin de distinguer parmi les fautes de ses préposés celles où la responsabilité de ceux-C1 est engagée ou non (l)!