HSSAÏ SUR LA NOTION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT

dence reconnait ce caractère même à la collation d'emploi, bien que les employés ne soient pas dépositaires de la souveraineté. L'Etat ne choisit pas librement ses préposés ; il subit la loi des examens, des concours, des règlements et des députés influents. On peut dire là qu’il y a sélection qui sert quelquefois et à tort de base à la théorie de la responsabilité pour mauvais choix; mais lorsqu'il groupe ses soldats, 1l n'y a plus sélection du tout. Et Pinfinité des fonctions empêche une surveillance directe, qui ne peut s'exercer que par une foule d'intermédiaires (la hiérarchie administrative); si bien qu'il qu’il n’y a entre le fonctionnaire et l'Etat qu’un lien de fonction, lien nominal et non direct comme Pest celui du préposé au commettant de droit commun.

Enfin le rôle de l'Etat dans la société est bien loin d'être celui d’un particulier ou assimilable à celui-ci. Il agit dans l'intérêt du public seul. Il ne doit se préoccuper que de l'intérêt du public alors même que les intérêts privés pourraient en souffrir. Et le juge Simpson, dans le cas B. and S. c. Raïlway Company contre Numan, 11. À. c. 45, s’écriait en Angleterre : « Je n'hésite pas à déclarer que le gouvernement est dans une situation plus forte que pourrait l'être qui que ce soil».

L'Etat ordonne aux citoyens; l'égalité est la règle dans les rapports entre particuliers.

Voilà toutes les raisons qui nous permettent de repousser la thédrie des civilistes, et l'application à

l'Etat de la responsabilité indirecte des articles 1384 et suivants du Code civil.

Ce sont les mêmes motifs qui nous empêchent d'accepter la doctrine d'application de l’article 1382, celle de la responsabilité directe

On peut se demander pourquoi nous mettons à part l'examen rapide de cet article. La raison est simple, si l'on conçoit qu’il peut être question de la responsabilité que nous avons appelée directe, parce que l'Etat n’agit que par ses préposés, on comprend moins facilement qu'il puisse être parlé de responsabilité directe. L'Etat ne fait rien par luimême pour cette raison qu’une personne civile capable de droits et d'actions, n’exerce ces droits et ces actions que par des préposés, des agents

Mais si l’on se rappelle ce qu'est l'Etat, ce que nous avons voulu qu'il soit, un organisme dont les fonctionnaires sont les cellules réelles, nécessaires et agissantes, que les fonctionnaires sont l'Etat, abandonnant leur personnalité de fonctionnaires au profit d'une personnalité collective, l'Etat, on conçoit que le geste, le fait du fonctionnaire étant le fait de l'Etat, il peut être question de responsabilité directe.

C’est en effet la théorie développée par Gierke et par M. Michoud (1), c’est celle même que nous adopterons en ses grandes lignes, du moins.

L'article 1382 est celui qui devra s'appliquer aux cas où la faute émane de l’un des représentants