DEUXIÈME PARTIE

CHapitre 1. — La responsabilité de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir législatif.

Cuapitrre IT. — La responsabilité de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir judiciaire.

Cestun point maintenant acquis, l’État peut causer un dommage à un individu par un acte administratif : une mesure édictée à tort ou mal comprise par l'agent, organe de l'Etat, engendre, par son exécution dommageable, un droit pour l'individu lésé à des dommages-intérèts. Le pouvoir administratif engendre la responsabilité de lPEtat, considéré comme puissance publique administrative.

Mais ce pouvoir qui est, sinon le plus important, du moins le plus en contact par ses rouages nombreux avec l’ensemble des citoyens, n’est pas le seul dont l'Etat ait exercice. Les deux pouvoirs législatif et judiciaire lui appartiennent conjointement et les manifestations de chacun d’eux sont de nature spéciale et les expressions d'organes spéciaux. Nous n'en sommes plus à discuter le principe de la sépa-

ralion des pouvoirs : c'est un fait établi. Ce qu'il Le Roux 5