Teissier, op. cit, p

2 Y a-t-il pour le législateur obligation, malgré cette règle, d’allouer une indemnité en cas de dommage (obligation morale quant à sa sanction et Juridique quant à son fondement) ?

S 1. — Sur quel fondement repose le principe de l’irresponsabilité de l'Etat législateur

Nous avons vu dans les chapitres précédents que la souveraineté et l'irresponsabilité sont facteurs l’un de l’autre ainsi que l’établissent la plupart des auteurs (1) ; que les trois pouvoirs, législatif, judiciare et administratif, nettement distincts les uns des autres, sont chacun au même titre une /onction de l'Etat, quantité souveraine ; que, par suite, 1ls sont souverains.

Nous avons vu aussi, 1l est vrai, que cette responsabilité de principe se rencontrait à des exceptions très nombreuses qui labsorbaient parfois ; qu'il importait, en matière administrative, de distinguer nettement les actes dits &« d'autorité », à raison desquels l’irresponsabilité doit demeurer entière, absolument, des actes dits «de gestion » (2).

Mais il semble que cette atténuation qui rompt

1. Laferrière, op. cit., I, p 13 ; Teissier, op. cit., p. 15 ; Jacque-

lin, Principes dominants du contentieux administratif, p. 293. 2. Berthélemy, Droit administratif, 3° édit., p. 75-76.

l'équilibre, pour ainsi dire, entre chaque pouvoir quant à sa souveraineté, ne soit pas la seule nuance ; et la loi — ainsi que le disait fort judicieusement M. Guillois (1) — est, dans un certain sens, plus souveraine que les actes des deux autres pouvoirs, étant, au premier chef, un acte de souveraineté. En effet, le juge et l'administrateur ont leurs pouvoirs délimités par la loi, dans les termes de laquelle ils doivent se renfermer sous peine de voir annuler leurs actes comme illégaux, avant excédé ou agi en dehors de leur fomction ; le législateur, lui, ne voit rien, ni personne, au-dessus de lui, du moins dans notre droit français ; sa souveraineté le rend absolument indépendant, partant responsable ; Ia loi ne peut être en effet ni attaquée, ni restreinte en son application : on ne peut donc parler, semble-t-il, d’une responsabilité pécuniaire qui, dit le professeur Larnaude (2), serait bien plus destructive de l’indépendance du législateur que l'exception d’inconstitutonnalité.

Il ne faut pourtant pas poser cette règle de lirresponsabilité absolue comme universelle ni comme sans appel, ainsi que nous le verrons plus loin. Les Etats-Unis d'Amérique et quelques constitutionssud-américaines (Brésil, République Argentine, Mexique), quelques Etats d'Europe (Norvège, Grèce)

1. « L'irresponsabilité de l'Etat à raison des lois », 7 février 1907 ; conférence faite et déposée à la bibliothèque de la Salle de droit public de la Faculté de droit de Paris.