LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DANS L’EXERCICE DE SON POUVOIR JUPICIAIRE

L'Etat rend la justice, au nom de la collectivité qui l’a investi de ce droit. Il la rend au même titre qu'il fait les lois ou qu'il ordonne une mesure administrative : le jugement, la loi, la mesure administrative sont des actes administratifs d’une nature différente : ils expriment les trois facons dont l'Etat exerce la puissance publique.

Nous avons vu que l’on devait poser le principe de la responsabilité de l'Etat à l’occasion d’un préjudice né de lexercice soit de ses actes d'administration proprement dits, soit de ses manifestations législatives. Lorsqu'un jugement, ‘une décision de justice cause un dommage, l'Etat et ceux qui exercent la justice en son nom doivent-ils être considérés comme responsables de la même manière ?

En matière Judiciaire, lirresponsabilité parraissait ètre jusqu'à hier le principe absolu (1) ; aujourd’hui,

1. C'est l'application du principe latin : Res judicata proveritate habetur.