ESSAI SUR LA NOTION BE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT

pouvoirs — sont seuls qualifiés pour interpréter un acte administratif; mais il n est nullement incompaüble avec leur caractère d'appliquer les principes du Code civil, lorsque l'Etat doit y être soumis comme ayant agi au même ülre qu un particulier.

Telle nous semble être la règle absolue et logique.

A cette règle, le législateur a pu en substituer d'autres et il l'a fait en réalité, à l’occasion de cer tains services spéciaux. Et à ce sujet, un peu en dehors de notre thème principal, mais parce que nous y rencontrons le développement récent de discussions actuelles, nous voudrions dire quelques mots de la législation postale quant à la responsabilité qu’elle engendre. |

L'administration des P. T. T. (postes, télégraphes, téléphones) comprend, à côté d industries monopolisées (factage de la correspondance\, d’autres qui ne le sont pas, comme le transport des colis postaux, et dans l'exercice desquels l'Etat remplit le rôle d’entrepreneur privé. Quel est alors le sort des employés de ces dernières entreprises? Sont-ils fonctionnaires publics? Quels tribunaux jugeront leurs rapports avec l'Etat qui les emploie? Pour être logique, il faudrait dire qu'aux termes de la loi, lorsque l'Etat agit comme entrepreneur privé, il est justiciable des tribunaux civils. Pourtant, la jurisprudence — constatant que les agents employés dans les derniers services sont les mêmes que ceux employés dans les premiers, et qu'on ne peut logiquement attribuer pour des faits de fonction la compétence

tantôt aux tribunaux civils, tantôt aux tribunaux administratifs — a rapidement admis (malgré lPavis contraire de la Cour de cassalion, appuyée par M. le président ‘Troplong) (1) la compétence administrative à l'exclusion de toute autre.

Il est curieux de noter que ce mouvement allait en sens inverse de celui suscité par le législateur qui étendait de plus en plus la compétence judiciaire, et accomplissait ainsi ce phénomène bizarre que sous forme d’exception il affirmait gratuitement la personnalité civile de 1 Etat. gérant du patrimoine privé. C’est ainsi que l’on trouve les lois du 4 juin 1859, sur la perte des valeurs déclarées ; du 20 juillet 1892, sur celle des lettres, échantillons, journaux et objets recommandés; du 12 juillet 1905, sur les juges de paix où il leur attribue compétence « en matière de contestations entre l'administration et les expéditeurs ou destinataires, relatives à l'indemnité afférente à l’avarie, perte ou détournement d’un colis postal continental intérieur ainsi que du retard apporté à sa livraison ». Par suite d’une inconséquence curieuse — puisque la Jurisprudence se maintient dans la matière, administrative en principe — les tribunaux administralits resteront compétents au sujet des colis postaux du service international!

La responsabilité civile et directe de 1 Etat a été, par la loi du 20 juillet 1899, substituée à celle des membres de l’enseignement publie. L'Etat seul peut