IRRESPONSABILITÉ. —— JMMUNITÉ DE LA COURONNE ANGLAISE

L'Etat, organisation politique née du groupement des individus et inhérent à leur collectivité, est la représentation absolue des intérêts de cette collectivité. Personne morale réelle, il est délégué dans les pouvoirs de tous ses membres, dans leur puissance.

Or les intérêts de la collectivité sont de deux sortes : intérêts publies, lorsqu'il s'agit de mesures dont l'exécution intéresse le bon ordre, les finances, la raison d’être génnéale de l'Etat, c'est-à-dire de tous les citoyens de l'Etat, socialement groupés ; intérêts privés, lorsqu'il s’agit de mesures dont l'exécution intéresse uniquement ce que l’on pourrait appeler « des

biens de réserve », que la collectivité a acquis depuis sa constitution, de la même manière que l’eût fait un simple citoyen ; que l’Etat possède non comme délégué de la collectivité, en vue d’une fin spéciale, mais pour faciliter sa fonction réelle, et comme personne propre.

Suivant qu'ilira des intérêts publics, les principaux, ou des intérêts privés, l'Etat agira comme puissance publique ou comme puissance privée. Il y a là une double action de la même personne morale dont la mesure peut être, en chacune, différente ; ne peut-il, alors, y avoir responsabilité différente ?

On affirme que l'Etat considéré comme puissance publique est, en principe, irresponsable : agissant comme délégué d'une collectivité souveraine, souverain lui-même, ses actes ne sont susceptibles d'aucune vérification, partant d'aucune sanction : Le Roy ne peut mal faire. .

D'autre part — et nous y reviendrons — l'Etat considère comme puissance privée — ici le mot puissance est synonyme de personne, car en droit commun loutes puissances sont égales — lorsqu'il s'exerce sur des biens communs acquis de façon banale, doit être analogue absolument à toutes les personnes privées. Il gère comme elles; les garanties ne peuvent qu'être les mêmes: les biens dont il s'agit peuvent passer du Jour au lendemain de ses mains dans celles d’un eitoyen et par suite ne pourraient avoir des privilèges spéciaux qui ne passassent à ce

ciloyen, ce qui est impossible; enfinles contrats pas-