PART AA

pas coupable de diffamation lorsqu'il s’attaquait à la vie privée ou publique d’un candidat, soit pour éclairer les électeurs, soit pour se défendre lui-même contre des. attaques (16). Ce système confond l'intention délictuelle et les mobiles de l’agent, l'intention diffamatoire existe en effet lorsque le prévenu a eu conscience que par ses propos ou ses écrits il pouvait porter un préjudice, il importe peu qu'il ait agi sous l'impulsion de tels ou tels mobiles, même louables, la fin ne justifie pas les moyens.

Nous pouvons conclure de cette brève esquisse jurisprudentielle que nos tribunaux ont le plus souvent su réagir contre la confusion possible entre mobiles et intention délictuelle (16 bis).

__. C. — La notion de mobile et la théorie de la fraude a la loi

Notre jurisprudence a introduit la notion de mobile avec une grande justesse et une haute psychologie dans la théorie de la fraude à la loi.

L'application de cette théorie a pour conséquence l'annulation de tout acte accompli en fraude de la loi. Si la première condition d'existence de la fraude à la loi est « l'obtention par un procédé détourné de résultats

(16) Voir la jurisprudence citée au N. R. P. D. Mt « presse », n° 744; Plus récemment Trib. Correct, Seine 30 RObEe 1925, D. H. 1925, 698.

(6 bis) De même le juge d’instruction a sans doute le devoir d'examiner si le prévenu a eu l'intention délictuelle mais il n’a pas à se préoccuper des mobiles.

prohibés par les dispositions légales », sa deuxième condition d’existence est d'ordre moral: « Le fraudeur doit avoir agi pour tourner la loi ». L'idée de mobile but entre donc comme élément constitutif de la fraude à la loi. |

Cette théorie reçoit application en procédure criminelle et en droit pénal, ainsi que l’a parfaitement bien mis en lumière M. Alexandre Ligeropoulo dans une thèse de doctorat consacrée à l'étude du problème de la fraude à la loi (17).

Un exemple nous est fourni par la jurisprudence relative à la loi du 8 décembre 1897.

Cette loi a organisé chez nous les garanties de la défense en disposant, dans son article 3, qu'après l’interrogatojire d'identité, le magistrat instructeur doit avertir le prévenu de son droit de ne pas répondre à ses questions, avant d’avoir fait choix d'un défenseur qui puisse l’assister. Or, il peut se faire que le juge d’instruction, en procédant à l'interrogatoire d'un témoin, acquière la conviction que ce témoin est impliqué dans l'affaire à instruire. Si, néanmoins, ce magistrat poursuit l’interrogatoire au lieu de l'interrompre pour provoquer une inculpation régulière à la suite de laquelle l'inculpé pourra se faire assister d’un défenseur, n'y aurait-il pas là une faute à la loi de 1897 susceptible d'entraîner l’annulation de la procédure d’instruciion depuis le moment où l’irrégularité a été commise ?

(17) Le problème de la fraude à la loi par Alexandre Ligeropoulo, Thèse, Aix 1928; La notion de fraude à la loi de la jurisprudence française par Henri Desbois, Paris, 1927.

ge

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie de la question, a affirmé dans un arrêt du 41 décem-

bre 1908 (18) que « la nullité de la procédure serait en-

courue s’il résultait des constatations de fait des juges de fond, soit de l’état de la procédure elle-même, que le mode de procéder dont il fait grief a eu pour but et pour résultat de porter atteinte à la défense. ». Cette formule a été reproduite par plusieurs autres arrêts de la Cour de Cassation et par des arrêts de cours d’appel. Elle précise d’une façon fort nette qu'un élément moral est à la base de la théorie de la fraude à: la loi, cet élément moral est le but et le résultat envisagé par le « fraudeur » (18 bis),

En Droit pénal proprement dit, l’adage « nulla pœna sine lege » interdit l'application de la théorie de la fraude à la loi. Néanmoins dans certains cas où la fraude appa-

raît particulièrement flagrante, la jurisprudence n'a

pas hésité à se départir de la rigueur de ce fameux adage et a fait application de la théorie étudiée. Un exemple nous est fourni par l'application de la loi du 9 novembre 1915. Cette loi, qui interdit l'ouverture de nouveaux débits de spiritueux, dispose dans son artile 10, alinéa 4, que « n’est pas considéré comme l'ouverture d’un nou-

(18) Bull. rim., n° 495.

(18 bis) De même on peut considérer comine fraude à la loi le fait pour un juge d’instruction de se départir au cours d’une information des règles de franchise et de droiture qu’impose la procédure moderne. Il ne peut ainsi interroger qu’après avoir indiqué sa qualité; il ne peut employer de ruses judiciaires, il ne peut par exemple faire croire à un témoin, par communication téléphonique, qu’il est en conversation avec linculpé.

V. sur ce point René Garraup. Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, 2° édition, n° 896,