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veau débit la translation d’un débit déjà existant, si elle est effectuée. dans un rayon de 150 mètres.

Or, des débitants astucieux essayèrent d’éluder le texte précité; ils installèrent leur débit dans une baraque démontable et le déplacèrent par étapes de 150 mètres jusqu’à ce qu'ils furent arrivés à l'emplacement définitif auquel ils se proposaient de transférer leur établissement.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 janvier 1923 (1), déclara que la loi de 1915 était violée par un tel procédé el condamna, faisant de la sorte application de la théorie de la fraude à la loi. ;

(9) G. P. 1993, I, 366. La jurisprudence établie dans cet arrêt pat la Cour de Cassation a désormais été suivie par les juridictions inférieures.