DEUXIÈME PARTIE

MOBILES INDIVIDUELS dans la NOTION LÉGALE et JUDICIAIRE de l'INFRACTION POLITIQUE DISTINCTION des INFRACTIONS POLITIQUES et de DROIT COMMUN

Un certain nombre d’infractions contre la chose publique revêtent un caractère politique. Les principaux intérêts que présente la distinction entre infractions politiques et de droit.commun sont les suivants. Il existe une échelle de peines criminelles spéciales aux crimes politiques (déportation dans une enceinte fortifiée, déportation simple, détention, bannissement), la peine de mort a été d'autre part supprimée en matière politique (décret du 26 février 1848). Une condamnation à emprisonnement ou peine plus forte pour infraction politique ne peut pas mettre fin à un sursis antérieurement accordé et ne peut pas entrer en ligne de compte au point de vue de la rélégation. La procédure du flagrant délit ne peut pas être appliquée aux infractions politiques. L'extradition ne peut enfin être accordée pour de telles infractions.

Mais comment déterminer le caractère politique d’une infraction ?

Pour certains auteurs, l’idée de mobile est étroitement liée à cette expression. En effet, si pour les uns, partisans d’une théorie objective, le caractère politique d'une infraction s’apprécie par sa nature intrinsèque, de telle sorte que seuls revêtent le caractère politique les délits qui ont pour conséquence exclusive et unique de détruire, modifier ou troubler l'ordre politique dans l’une ou plusieurs de ses manifestations (1), pour les

(1) Manifestations qui, à l'extérieur, sont l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire, les rapports de l'Etat et qui, à l’intérieur sont les formes du gouvernement, iorganisation des pouvoirs publics, les droits politiques des citoyens.

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autres une interprétation beaucoup plus extensive doil être donnée de l'infraction politique; pour ces auteurs, seraient d'abord politiques toutes les infractions qui sont considérées comme telles par application de la théorie objective, mais en plus seraient politiques les délits dits complexes et les délits dits connexes. Ces délits lèsent sans doute le droit commun en portant atteinte à un particulier ou à l'Etat considéré comme «personne privée, mais revêtent néanmoins un Caractère politique, les auteurs ayant voulu, en les accomplissant, réaliser une fin politique (délit complexe) ou les ayant perpétrés au cours d’une insurrection politique comme moyen de parvenir à leurs fins politiques (délits connexes). L'assassinat d’un chef d'Etat dans le but de modifier la forme du gouvernement est un délit complexe, le pillage d'une armurerie par des insurgés politiques est un délit connexe.

M. le Professeur René Garraud a critiqué cette theorie subjective (2). L'idée de mobile final est en effet liée à la notion de mobile complexe, l’idée de mobile moyen est unie à la notion de mobile connexe, or les mobiles ne pouvant pas en principe exercer une influence sur l’incrimination, la théorie subjective du délit politique doit être rejetée. M. Garraud admet néanmoins que la théorie objective ne peut pas être acceptée dans toute sa rigueur et qu’un fait qui n’est pas politique par ses caractères intrinsèques peut néanmoins être éonsidéré comme politique. Il en est ainsi, déclare-t-il, pour tous les actes accomplis lors d’une insurrection politique,

(2) R. GArRAUD, Droit pénal, 2° édition, tome I, n°s 107 et suiv.

Ou lorsque ces actes seraient légitimes s'ils se produisaient dans un état de guerre régulier.

D’autres auteurs ont adopté la théorie bi UE en réduisant son étendue par certains tempéraments. Ils ont déclaré que l'infraction dictée par des mobiles politiques serait politique, sauf si elle était de gravité exceptionnelle. L'Institut de droit international a fait sienne cette opinion et dans sa session de Genève en 1892 a donné la définition suivante de l'infraction politique: « Sont réputés délits politiques les infractions complexes ou connexes à des délits politiques, à moins qu'il ne s'agisse des crimes les plus graves au point de vue de la morale et du droit commun, tels que l’assassinat, le meurtre, l’empoisonnement, les mutilations et les blessures graves, volontaires et préméditées, les tentatives de crimes de ce genre, et les attentats aux propriétés par incendie, explosion, inondation, ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violence ». Par de telles exceptions, le principe en vertu duquel les délits connexes et complexes constituent des délits politiques est singulièrement réduit. |

Certains auteurs ont enfin soutenu le système « de la prédominance ». Dans chaque espèce, le magistrat se livre à un examen de l'infraction et de ses conséquences et selon que l’ordre politique est, plus ou moins lésé que le droit commun, le délit est ou n’est pas politique.

Quelle est celle de ces théories qui a été admise par nos tribunaux répressifs ?

Pendant longtemps, nos juridictions pénales ont donné de l'infraction politique une interprétation essentiellement objective, allant même parfois jusqu'à ne considérer comme infractions politiques que celles punies de l’une des quatre peines énumérées.

Cette tendance s’est particulièrement manifestée dans : les condamnations prononcées à la suite de mouvements insurrectionnels. En 1849 (3), la Cour de Cassation déclarait que l'assassinat commis au cours d’une insurrection politique ne constituait pas un crime politique, et en 1850, ayant à juger les auteurs d’un pillage d'armurerie, elle donnait une solution identique. D’autre part, à la suite de la Commune de Paris, nos tribunaux décidèrent que les assassinats commis au cours de cette insurrection, tels que les assassinats des généraux Lecomte et Clément Thomas ou ceux des otages de dont la Commune avait ordonné l'arrestation n'étaient pas crimes politiques. De même ils déclaraient crimes de droit commun les crimes d’incendies commis dans les derniers jours de la Commune ({). Et tandis que nos juridictions donnaient alors une interprétation étroite du crime politique, les pays étrangers adoptaient une attitude opposée, refusant à la France d'accorder des extraditions pour des faits qui se rattachaient aux événements de la Commune.

Toutefois, la tendance objective de la jurisprudence française n’a pas toujours été suivie par le législateur et le gouvernement.

(3) Arrêt du 9 mars 1849 rendu à la suite de l’assassinat du général Bréa.

(4 Voir les dates de références des décisions intervenues, Code pénal annoté de Garçon, art. 1°", n°s 183 et suiv.

Ainsi les rédacteurs de la loi du 27 mai 4885, article 3, tout en affirmant que la rélégation ne pouvait pas jouer en matière politique, prenaient soin de déclarer que semblable immunité s’attachait aux crimes et délits connexes aux infractions politiques.

D'autre part, une circulaire du ministère de la justice en dale du 22 février 1921, adressée aux directeurs des circonscriptions pénitentiaires (5), donnait une interprétation assez extensive de la notion d'infraction politiqué en disposant que les condamnés en vertu de la loi du 28 juillet 1894 sur les menées anarchistes exéculeraient leurs peines au régime politique.

Par de telles dispositions le législateur et le gouvernement manifestaient l'intention de réagir contre une interprétation par trop étroite de l'infraction politique.

Une loi récente est venue consacrer cette manière de voir. C’est la loi du 10 mars 1927 qui codifie, tout en les modifiant, les règles de l’extradition jusqu'alors éparses dans les conventions internationales et les circulaires administratives. Cette loi, due à une proposition de M. le Sénateur Renoult, ne fut d’ailleurs votée qu'après avoir été examinée avec beaucoup de soins par la société d’études législatives dont les travaux ont donné lieu à un rapport remarquable de M. Donnedieu de Vabres (6).

Le paragraphe 2 de l’article 5 est ainsi conçu : « L’extradition n’est pas accordée. 2° lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circons-

(5) Voir Bulletin officiel du Ministère de la Justice, année 1921, p. 33.

(6) Voir ce rapport, S. I. 1927, p. 593,

tances que l’extradition est demandée dans un but politique. ».

. Gette brève disposition qui prévoit deux hypothèses où l’extradition doit être refusée pose une double question : k ‘Qu’entendre par infraction à caractère politique ? Qu'’entendre par extradition demandée dans un but politique ? | USE