I. —— QU'ENTENDRE PAR INFRACTION CE A CARACTÈRE POLITIQUE

La généralité de la formule employée confère un large pouvoir d'appréciation aux juridictions qui examinent les demandes d’extradition.

Le législateur semble néanmoins avoir fait sienne la théorie soutenue par l'Institut de droit international. M. Vallier, dans le rapport qu'il présenta au Sénat, s’exprimait en effet ainsi: (7): « M. Renoult a sans doute pensé... que les magistrats ne manqueraient pas pour déterminer le caractère politique ou. non de l'infraction, de s'inspirer d’abord de la règle générale posée impérativement par la loi, puis de rechercher s'il existe des motifs politiques, l'intention d'atteindre un but politique (motifs et intention étant les deux éléments indispensables de l'infraction politique), ou si, au contraire, l'intérêt personnel, la vengeance privée et la criminalité de droit commun caractérisent l'infraction Il nous sembla qu'il serait dangereux de lier les magistrats par un texte qui, donnant la première place aux caractères

(7) .Journal Officiel du 19 mai 1926, p. 159.

extérieurs de l'infraction, les exposerait à en méconnafire le sens intime, la cause profonde et, éventuellement, le caractère politique. D'autant que le texte de M. Renoult | permet d'accorder l’extradition pour toutes les infractions connexes ou complexes dont le caractère sauvage et inexcusable révolterait la conscience universelle (8) ».

Le législateur a donc voulu donner une interprétation libérale de l'infraction politique tout en faisant droit aux nécessités de la répression.

Nos juridictions ont déjà eu l’occasion de faire application de ces deux idées. La Chambre des mises en accusation de Paris a donné un avis- défavorable à l’extradition d’une Italienne, Maria Simonetti, accusée d’avoir participé à Liége à un attentat contre le gouvernement italien (?). Cette juridiction a en effet considéré qu’il y y avait crime politique.

Par contre, la Chambre des mises en accusation d’Aix, le 145 novembre 1928, a donné avis favorable à l’extradition de l'Italien Morelli (2): « à condition, déclare-telle, qu'il soit établi qu'il ait tiré jusqu'à bout portant un coup de revolver à la tête du carabinier Massi, déjà blessé et râlant », « il s'agirait alors, ajoute la Chambre des mises en accusation d'Aix, d'un crime de droit com-

(8) Le texte auquel se réfère M. Vallier est le suivant, annexé au paragraphe 2 de l’article 5 de la loi : « en ce qui concerne les actes accomplis au cours d’une insurrection ou d’une guerre civile par l’un ou l’autre des partisans engagés dans la lutte, ils ne pourront donner lieu à lextradition que s’ils constituent des actes de barbarie odieuse ou de vendalisme, défendus suivant les lois de la guerre.

(9) Journaux AA du 21 octobre 1923.

En 7 à Peu

mun (bien qu'il ait été commis au cours d’une émeule politique), l'achèvement d’un blessé étant un acte de barbarie odieux, contraire aux lois de l'honneur et de la guerre, depuis longtemps indiscutés par les nations civilisées ».

De nombreux traités d'extradition antérieurs à la loi du 10 mars 1927 contiennent une clause spéciale, dite clause d’attentat ou clause franco-belge (1). Cette clause permet de déclarer crime de droit commun tout attentat contre un chef d'Elat ou un membre de sa famille lorsque cet attentat constitue un fait soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’empoisonnement. La loi du 10 mars 1927 ayant gardé le silence sur la clause d’attentat, on peut se demander si elle peut être appliquée, à l'heure actuelle, en dehors de toute convention.

Nos juridictions n’ont pas encore eu à staluer sur ce point, mais il semble bien que la solution doive dépendre de l'interprétation plus ou moins extensive qui sera donnée de la notion de délit politique (2).

Un arrêt tout récent pourrait permettre de croire que nos tribunaux ne sont pas disposés à introduire l’idée de mobile dans la notion d'infraction politique. Dans la loi de budget du 31 décembre 1928, un texte a été en effet incorporé qui dispose que « la contrainte par corps ne pourra jamais être appliquée en matière de contraventions, délits et crimes politiques » (art. 19 de la loi) ; or celte disposition législative a fait l’objet de la

(11) Elle a en effet été insérée pour la première fois dans le traité franco-belge du 22 septembre 1859.

(11) V. Commentaire de la loi sur l’extradition par Me Verdun, L. N. 1927, I, p. 209.

ane

décision jurisprudentielle suivante : la Cour de Paris ayant à décider si la contrainte par corps devait être appliquée à un communiste condamné pour provocation au meurtre, a déclaré que le délit n'était pas d'ordre politique, mais de droit commun, alors qu'il avait été manifestement inspiré par des mobiles politiques (4).

Mais il ne faut pas tirer des conclusions trop hâtives de cet arrêt. Il a été en effet rendu en matière de menées anarchistes, or il existe un certain nombre d’infractions dites anti-sociales ou contre l'humanité, telles que les provocations anarchistes, que les jurisprudences française et étrangère ont toujours refusé de reconnaître comme politiques, quels que soient les mobiles directeurs de la volonté des prévenus. Le danger social que présentent de telles infraction nécessite en effet une répression très rigoureuse tant au point de vue du droit pénal national qu'international.

.. IT. — QU'ENTENDRE PAR EXTRADITION DEMANDÉE ik DANS UN BUT POLITIQUE ?

Si le législateur n’a pas fait intervenir la notion de mobile dans la définition même de l'infraction politique, il a néanmoins fait appel à la notion de but politique au paragraphe 2 de l’article 5. Ce paragraphe porte que l’extradition n'est pas accordée « lorsqu'il résulte des circonstances qu’elle est demandée dans un but politique ». Ces mots ne figuraient pas dans la proposition initiale, leur addition fut réclamée par la

3) Voir ËÉcho de Paris 19 février 1929, Affaire Marty, lettre ouverte du Maréchal Foch.