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société d’études législatives, et c’est sur cette initiative que la commission du Sénat a ainsi complété le texte de l'article 5-2°.

Certaines Chambres de mises en accusation ont déjà eu l’occasion de statuer sur cette hypothèse. Ainsi le gouvernement bulgare ayant demandé l’extradition du député Kostoff condamné par défaut pour corruption de fonctionnaires, la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris donna un avis défavorable à la demande, déclarant que le délit qui était reproché à Kostoff n'était qu'un prétexte pour réaliser des fins politiques (14). |

De même le gouvernement allemand ayant demandé l’extradition du baron de Steinheil, compromis dans l'affaire des faux tchernowetz et réfugié en France, il ne fut pas fait droit à sa demande, la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris, déclarant que l’extradition ne servirait qu'à des desseins politiques (15).

La Chambre des mises en accusation de la Cour de Lyon est, à l’heure actuelle, saisie d'une demande d’extradition à l'égard de l’ex-député italien Imperati, il semble que l’on puisse également soutenir dans cette affaire que l’extradition est demandée dans un but politique. , La

Le but final poursuivi par l'Etat requérant doit donc faire, lors de chaque demande d’extradition, l’objet d’une analyse sérieuse.

ti4) V. Echo de Paris, 98 février 1988.

(5) V. Echo de Paris 20 avril 1929,