CHAPITRE II

L'idée de but et la loi du 28 juillet 1894 sur la propagande anarchiste

Notre législation pénale ne réprime pas seulement la provocation aux crimes et délits lorsqu'elle est suivie d'effets (art. 60 du Code pénal, art. 28 de la loi du 29 juillet 1881), mais elle sanctionne également, dans certains cas, la provocation non suivie d'effets.

Celle-ci est réprimée lorsqu'elle est réalisée par la voie de la presse. Elle tombe alors sous le coup de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi conçu dans ses deux premiers paragraphes: « Ceux qui par un des moyens énoncés en l’article précédent auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l’un des crimes et délits prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 85 du même code, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d'effet,

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d’un à cinq ans d'emprisonnement et de 100 à 3.000 fr. d'amende.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l’un des crimes contre la sécurité intérieure de l'Etat prévus par les articles 86 et suivants, jusques et y compris l’article 404 du Code pénal, seront punis des mêmes peines ». À

Il doit donc s’agir d’une provocation publique et directe à certains crimes ou délits. Il est, d'autre part, précisé au paragraphe 3 de l’article 24 que l'apologie non suivie d’effet des mêmes crimes et délits est réprimée comme la provocation prévue à l’article 241 lorsque, comme celle-ci, elle est publique et directe.

L'article 25 de la loi sanctionne enfin un genre spécial de provocation par la voie de la presse. Il dispose que la provocation des militaires à la désobéissance est punissable lorsqu'elle est publique et directe, peu importe qu’elle soit ou non suivie d'effets.

Telles sont les trois sortes de provocations ou apologies sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881 comme infractions distinctes.

Les rédacteurs de la loi sur la presse décidèrent que ces infractions, quoique simples délits, seraient de la compétence de la Cour d’Assises. Ce système ne donna pas les résultats espérés. Les cours d'assises se révélaient en effet d’une indulgence extrême. D'autre part, les agents des délits prévus aux articles 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 étaient le plus souvent des anarchistes, individus dangereux qui, dépassant les limites de la provocation, n’hésitaient pas devant les crimes de sang, tels Caserio, auteur de l'assassinat du président