CHAPITRE III

L'idée de but et les débuts d'altération

des prix

Les délits d’altération des prix furent sanctionnés par les rédacteurs du code pénal dans les. articles 419 et 420. Les dispositions législatives furent complétées au cours de la grande guerre, par la loi du 20 avril 1916. Mais une loi du 23 octobre 1922 disposa que la loi du 20 avril 1916 ne pourrait plus recevoir application pour tous les faits postérieurs au 23 octobre 1922. Pour ces faits, on en revint donc à l'application exclusive des anciens articles 419 et 420. Ces textes s'étant révélés insuffisants, ils furent remplacés par la loi du 3 décembre 1924, qui forme les nouveaux articles 419 et 420 du code pénal.

Ne

À. — La loi du 2 avril 1916

La loi du 2 avril 1916 fut votée pour remédier à l’insuffisance de l’ancien article 419. N'étaient, en effet, punis par cet article que « ceux qui avaient réalisé la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce lorsque cette altération des prix provenait soit de l'emploi de moyens frauduleux soit de la réunion ou de la coalition entre les principaux détenteurs d’une même marchandise tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu’à un certain prix ».

La loi du 2 avril 1916, loi dite sur la spéculation illicite, élargit le cadre de la répression en punissant des peines prévues à l’article 419 du code pénal « tous ceux qui, soit personnellement, soit en tant que chargés à un litre quelconque de la direction ou de l'administration de toute société ou association, même sans l'emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements ou de légitimes prévisions industrielles ou commercales, auront opéré ou tenté d'opérer la hausse des prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce » (Art. 10 de la loi).

A la différence de l’ancien article 419, cette loi sanctionnait donc d’une part la simple tentative d’altération de prix et punissait, d'autre part, l'individu qui, isolé-

En y ES

ment et sans emploi de moyens frauduleux, avait réalisé ou tenté de réaliser la hausse des prix. Mais l’altération individuelle des prix, sans emploi de moyens frauduleux, n’était réprimée que lorsque le prévenu avait poursuivi un but de spéculation illicite.

Que fallait-il entendre par but de spéculation illicite, notion qui n'avait, d’ailleurs, été introduite dans le projet législatif que sur les instigations de la commission de législation civile et criminelle, dont le rapporteur était M. le député Ignace ? (1).

1. — Agissait d'abord dans un but de spéculation 1llicite celui qui réalisait des opérations injustifiées par les besoins de ses approvisionnements, celui donc qui réalisait des stocks dépassant les besoins de son commerce. De la sorte, il n’y avait pas but de spéculation illicite si les stocks accumulés par un industriel ou un commerçant, quelque considérables qu'ils soient, étaient justifiés par le chiffre annuel des affaires passées par la maison. De même un commerçant n’agissait pas en considération d’un but de spéculation illicite, quand, en vue de travaux importants qu’il devait effectuer, d’entreprises qu'il avait soumissionnées et dont l’exécution devait se suivre sur une longue période, il avait longtemps avant l’époque à laquelle il devait les utiliser, passé des marchés importants pour la fourniture de matériaux qui lui étaient nécessaires pour exécuter ses travaux.

Par contre, agissait dans un but de spéculation illicite celui qui accaparait sur le marché certaines denrées

(1) La Commission ne fit que reprendre un projet qui avait été déposé le 7 novembre 1911, au nom du Gouvernement, par le garde des Sceaux Cruppi. °

At

dans le but d’en susciter la hausse et de les revendre à la faveur de la hausse ainsi réalisée.

2, Il résultait de l’article 40 de la loi du 20 avril 1916 que le but de spéculation illicite n’était pas seulement constitué par un but de spéculation injustifiée par les besoins des approvisionnements, mais qu’il l'était également par un but de spéculation non justifiée par les légitimes prévisions industrielles.

La jurisprudence confondit d’abord les deux hypothèses et déclara qu’un industriel ne poursuivait un but de spéculation non justifiée par les légitimes prévisions industrielles que lorsqu'il réalisait des accaparements dé- . passant les besoins de ses approvisionnements.

Ainsi, un arrêt de la Cour d'Orléans du 25 mars 1918 dispose : « que de l’exposé des motifs et des débats qui se sont engagés soit à la Chambre des députés, soit au Sénat, il résulte que ce que l’on a voulu atteindre, c’est l’accaparement » et un arrêt de la Cour de Poitiers du 7 juin 1918 affirme « que le but unique des rédacteurs de la loi de 1916 a été de poursuivre l’accaparement. » (2).

Cette jurisprudence fut vite abandonnée. Par un arrêt du 21 juin 1918 (3), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation affirma en effet que l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 visait deux hypothèses distinctes, et que le but de spéculation illicite ne résultait pas seulement de la réalisation d’approvisionnement injustifiés, mais de toutes autres opérations n’entrant pas dans l'exercice ré-

(2) Voir ces arrêts G. P., 1918, 19, p. 252 et p. 428. (3) Affaire Ymbert, G. P. 1918 et 1919, premier sem. 364. S. 1919, I, 13 (note Matter).

gulier et normal d’une profession commerciale, telles que suroffres faites aux prix demandés par les producteurs et les vendeurs, intervention d’intermédiaires parasitaires, vente pratiquée à des prix supérieurs à ceux fixés par des arrêtés de taxation.

La Cour de Cassation déclare notamment dans cet arrêt de principe, arrêt confirmatif d’une décision de la Cour d'Appel de Grenoble du 30 janvier 1918 :

« Sur le moyen pris de la violation de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour spéculalion illicite sans relenir à sa charge des approvisionnement non juslifiés par les besoins de son commerce, alors que l’accaparement serait l'élément essentiel et constitutif du délit.

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les prix pratiqués par Ymbert, marchand de charbons à Artas, « doivent être considérés comme abusifs, absolument exagérés el hors de proportion avec ceux pratiqués honnêtement pour le commerce de détail » ; que l'arrêt ajoute-que le prévenu, « en mettant les acheteurs dans l'impossibilité de se procurer, dans la localité, une marchandise de première nécessité, les a obligés à subir les prix imposés par lui, et qu'il a, ainsi, opéré la hausse du prix du charbon au-dessus du cours normal, dans un but de spéculation illicite ».

Attendu qu’en statuant ainsi l’arrêt attaqué n’a commis aucune violation de la loi... ».

Une telle jurisprudence était d’ailleurs conforme à la volonté du législateur. Au cours de la discussion de la loi devant les Chambres, plusieurs députés avaient, en effet, retiré des amendement tendant à réprimer des opé-

Le nG ee

rations autres que le stockage parce que, déclaraient-ils, l'article 10 de la loi leur donnait satisfaction ; c’est ainsi et pour de tels motifs, que M. Poirier de NarCay retira un amendement qu'il avait déposé.

3. — Mais la Cour de Cassation ne se limita pas à cette interprétation du but de spéculation illicite et décida que le simple fait de vendre des marchandises en poursuivant un bénéfice exagéré révélait une opération n’enirant pas dans l'exercice normal et régulier de la profession et constituait done le but de spéculation illicite.

Cette jurisprudence résulte de deux arrêts de la Cour de Cassation du 17 juillet 4919 (affaire Grimault) et du 8 août 1919 (affaire Guyonneau) (+).

On relève notamment dans ces deux arrêts les attendus suivants :

Arrêt du 17 juillet 1919, « attendu que toute vente de denrées ou marchandises pratiquée à des prix excessifs et ayant prouvé des bénéfices exagérés, constitue une opération ne rentrant pas dans l'exercice normal et régulier d’une profession commerciale ou industrielle et doit, dès lors, être considérée comme faite dans un but de spéculation illicite... »

Arrêt du 8 août 1919... « aitendu que le prévenu a contribué à opérer une hausse considérable au-dessus des cours normaux des prix ;

« Attendu que, dans ces conditions, en condamnant le prévenu à trois mois d'emprisonnement et 2.000 fr. d'amende, l'arrêt a fait une exacte application de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916... »

(4) G. P. 1919, 2° semestre, 186. D. 1920, I, 115.

ES |, des

Comment analyser exactement la notion de bénéfice exagéré ? 7

Si tout commerçant qui porte ses prix au-dessus des cours déterminés par la concurrence naturelle et libre du commerce, réalisait un bénéfice exagéré, il n’y aurait pas lieu de faire intervenir cette notion comme élément constitutif du délit de spéculation illicite. Il suffirait que l’agent ait eu l'intention de réaliser la hausse au-dessus des cours de libre concurrence pour qu'il y ait délit, les notions de but et d'intention seraient confondues.

La poursuite du bénéfice exagéré constitue donc un élément du délit distinct de l'intention de hausser les prix au-dessus des cours de libre concurrence.

-Il existe en effet des cas où le commerçant ne réalise pas un bénéfice exagéré alors que le prix de la marchandise est supérieur au prix de libre concurrence. Sans doute, si ce prix résulte de l’action de causes fortuites, le commerçant n’a ni poursuivi un bénéfice exagéré ni eu l'intention de hausser les prix, intention et but étant en effet une manifestation de volonté individuelle, élément qui fait défaut lorsqu'un état de fait est le produit de causes fortuites. Mais un commerçant peut avoir eu l'intention de hausser les prix au-dessus du cours déterminé par la libre concurrence, sans avoir néanmoins poursuivi un but de bénéfice exagéré ; il en est ainsi lorsque le prix de libre concurrence ne lui procurait pas de bénéfice normal ou l’obligeait même à vendre à perte, en raison précisément de la lutte à la baisse que suscite parfois lé commerce libre.

Il entre dans le pouvoir d'appréciation des juges de fait de déterminer si, dans chaque espèce, le bénéfice est

normal ou exagéré. Certains indices matériels peuvent, d'ailleurs, aider les magistrats dans leurs recherches,’ tels les prix pratiqués par les autres commerçants, les prix antérieurs, les prix officiels, mais ces indices ne peuvent pas servir de termes exacts de comparaison, ils ne peuvent fournir que de simples indications. Il semble, d’ailleurs que pour déterminer dans chaque espèce le caractère licite ou illicite du bénéfice, les tribunaux doivent s'appuyer bien plus sur l'écart existant entre le prix de vente et le prix de revient que sur les indices matériels énumérés.

Les magistrats doivent examiner de combien le prix de vente est supérieur au prix de revient et déclarer ensuite, en s'appuyant sur les principes de morale commerciale et sur les usages professionnels, si le bén“fice est ou n’est pas exagéré. re

Les facteurs d'ordre moral interviennent donc dans la détermination du bénéfice exagéré, l'abbé Ferdinand Cavallera écrivait que n’est pas normal « tout bénéfice | qui n’est pas justifié par la valeur intrinsèque de l’objet, le travail dépensé pour sa production, sa transformation, sa manutention et par le pourcentage de gain qu’en plus des frais généraux est considéré par l'opinion commune comme licite dans telle profession ou telle situation » et M. le professeur Gonnart pense qu’on ne doit demander au travail qu’un moyen de satisfaire aux besoins d'une existence décente, suivant la coutume de la classe dont on fait partie ($). On exprime encore cette idée en disant que le bénéfice normal est celui qui est « selon l’ordre »,

(5) Voir Histoire des Doctrines Economiques, jar René Gonnart,

«selon la normale commerciale ». Mais l'éducation essentiellement juridique de nos magistrats les prépare-telle à l'étude de l’éthique économique et au « MAR pre- . tium » ?

Ainsi, M. le député Dubois, après avoir déclaré « que le prix raisonnable ce serait la limite au-dessous de laquelle les producteurs ne pourraient pas vendre, et audessus de laquelle les consommateurs ne pourraient pas acheter », ajoute : « il est évident que pour déterminer cette limite, la pratique des affaires et la connaissance des réalités économiques est une meilleure préparation que l'étude du droit pur ».

La jurisprudence décidait donc, en 1919, que la poursuite d'un bénéfice exagéré constituait le but de spéculation illicite. Le gouvernement approuva cette interprétation dans une circulaire du 28 octobre 1919, qui porta à la connaissance des parquets l'arrêt de la Cour de Cassation du 49 juillet 1919, où il est affirmé que toute vente de denrées ayant procuré des bénéfices exagérés constitue une opération ne rentrant pas dans l'exercice normal et régulier d’une profession commerciale et industrielle. per

Mais devant les bons soulevées par ets jurisprudence, le Parlement, lorsqu'il fut appelé, en octobre 1922, à décider s’il devait proroger la durée d’application de loi du 20 avril 1916, qui, au 23 octobre 1919, avait déjà fait l’objet d’une prorogation de trois années, tout en déclarant que le texte continuerait à recevoir application même après le 23 octobre 1922, pour les faits antérieurs à cette date, précisa que « le bénéfice, c’est-àdire l'écart entre le prix de revient et le prix de vente

Sn —

d’un ou de plusieurs objets, ne pourrait être retenu comme élément constitutif du délit » . Le législateur condamna done une jurisprudence qu’il avait d’abord vue d’un œil favorable ; « geste parlementaire qui rappelle celui de Ponce Pilate », souligne M. Pierre Garraud, dans un rapport qu'il présenta à la section lyonnaise de la Société de législation comparée (6).

B. — La loi du 3 décembre 1926

Les faits de spéculation postérieurs au 23 octobre 1922, ne pouvant tomber que sous le coup de l’article 419 du code pénal, la répression n’était pas toujours assurée en raison même de l'insuffisance de cet article qui ne sanctionnait ni la tentative de délit ni l’action individuelle sur les prix, sans manœuvres frauduleuses.

Un texte législatif nouveau était donc nécessaire, il fut voté et constitue la loi du 3 décembre 1926, qui a remplacé les anciens articles 419 et 420 du code pénal. Le nouvel article 419 est ainsi conçu : « Tous ceux : 4° qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques ;

2° Ou qui exercent ou tentent d'exercer, soit indivi-

.(6) Séance du 7 mars 1924. Rapport parü au Bulletin de ia Société de législation comparée (juillet-septembre 1924).

Dur. es

duellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande ; |

Auront, directement ou par personnes inierposées, opéré ou pensé d'opérer la hausse ou la baisse artifcielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés, seront punis... »

L'existence de ce délit suppose donc :

1) L’altération ou la tentative d’altération des prix des marchandises, denrées, effets publics ou privés ;

R) L’intention coupable ou volontaire de réaliser cette altération ; |

8) Le caractère artificiel de l’altération. Il faut donc, pour qu’il y ait délit, que certains moyens soient employés. Ces moyens sont de deux sortes :

a) Ce sont, d’une part, les moyens frauduleux DIÈNUE par le premier alinéa de l’art. 419 ; b) C’est, d'autre part, l’action individuelle ou collective sur le marché, ayant pour but de procurer à son auteur un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.

La tentative d’altération est donc réprimée comme l’altération elle-même.

Les actions collectives et individuelles sont sanctionnées de la même façon, il n’est pas nécessaire que soient employés des moyens frauduleux, mais l’auteur ou les auteurs de l’altération doivent avoir eu pour but la réalisation du gain.

Le nouvel article 419 fait donc appel à la notion de but qui n’était pas insérée dans l’ancien article 419,

Etaient, en effet, punis par application de cet article, « ceux qui avaient opéré la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurail déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ».

La phrase : « altération des prix dâns Te but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande » (nouvel article 419) et la phrase : « hausse ou baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu’aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce » (anéièn article 419), expriment-elles en des formes différentes, une même idée ou expriment-elles deux idées distinctes ? I apparaît bien qu'il existe une différence de sens entre ces deux phrases, la première se réfère à une notion d’ordre objectif, celle de prix, tandis que la seconde fait appel à des notions d'ordre subjectif, celles de but et de gain. Sous l'empire de l’ancien article 419, le juge examinait simplement si les prix altérés étaient au-dessus ou audessous des prix de libre et naturelle ‘concurrence, examen objectif. |

Au contraire, le juge faisant appli on du nouvel article 419, doit procéder à des recherches d'ordre essen- ‘Uiellement psychologique et subjectif. Les prix peuvent avoir été portés au-dessus ou au-dessous des prix de libre concurrence, et l’auteur de l’altération ne pas avoir donné comme cause finale à son activité la réalisation d'un gain qui n’est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande. Mettant à part les hypothèses où l’altération des prix est le résultat de causes fortuites et où la notion d'intention simple est aussi bien obser-

vée que celle de but, il est des cas, ainsi que nous l'avons

établi en examinant le but de spéculation, où l'agent peut avoir voulu altérer les prix mais ne pas avoir voulu réaliser un gain exagéré. Il en est de la sorte toutes les fois que la loi de l'offre et de la demande joue avec une rigueur telle que le commerçant vend à perte ou sans bénéfice et qu'il est obligé d'essayer de fausser le mécanisme de cette loi pour réaliser un gain. Le juge ne peut donc se prononcer et dire s’il y a ou non poursuite d’un gain exagéré qu'après avoir analysé la psychologie de l’auteur de l’altération, connaissance facilitée dans chaque espèce par l'étude des circonstances de la cause.

De la sorte, poursuivre la réalisation d’un gain qui n’est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande, c’est poursuivre un bénéfice exagéré, ainsi que le déclare M. Léon Mazeaud, dans ses remarquables ouvrages sur le nouvel article 419. (7).

La notion de bénéfice exagéré est donc l'élément psychologique essentiel du nouvel article 419, notion empruntée par le législateur à la jurisprudence suscitée par l'application de la loi du 20 avril 1916, jurisprudence que nous avons examinée en étudiant le but de spéculation illicite. | ; ;

Contentons nous ici de reproduire un passage des débats parlementaires qui précédèrent le vote de la loi du 3 décembre 1926 : « On conçoit très bien ce qu’entend le texte de la loi, répondait au Sénat M. Vallier. Pour déterminer le prix de vente, il faut évidémment envisager le prix d'achat, le transport et les frais généraux, etc.

(7) Le problème de l’Union des Producteurs devant la loi fran- . çaise. Le délit d’altération de prix, loi du 3 décembre 1926.

Lorsque tout cela aura été compté il y aura encore un bénéfice normal et légitime à prendre suivant les usages et habitudes du commerce en se conformant au jeu naturel de l'offre et de la demande. Autrement, si le vendeur prend un bénéfice excessif, anormal, sans rapport avec son prix de revient, ce sera de la spéculation (8) ».Et un commentateur anonyme à la Semaine juridique, rapportant ce passage, ajoute : (?) « cette réponse ne précisant pas la limite où le bénéfice Cesse d’être normal pour devenir exagéré, la loi, en définitive, laisse au juge le soin de rechercher, dans chaque cas, selon sa conscience si le bénéfice est normal ou exagéré. Cette question de fait rentre dans le pouvoir d'appréciation souverain des juges de fond et cette liberté n’a pas laissé de soulever, lors de la discussion du projet de loi, les plus vives critiques, parce qu’elle constitue bien évidemment, une porte ouverte à l'arbitraire le plus absolu ».

D'ailleurs, si les deux notions de bénéfice exagéré et de prix au-dessus des cours de libre et naturelle concurrence sont deux notions différentes par leur nature intrinsèque, elles ont, néanmoins, permis à la jurisprudence d'aboutir parfois aux mêmes résultats.

Un exemple caractéristique nous est fourni par la répression de l’action collective sur les prix.

Si nos tribunaux avaient donné une interprétation rigoureuse de l’ancien article 419 du code pénal, il eût fallu admettre que toute union industrielle, cartel ou trust ayant déterminé une hausse dans les prix, tombe-

(8) Séance du 19 nov. 1926. Journ. off. ,20 nov. p. 653, (9) S. I. 1928, p. 910.