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rait sous le coup de l’article 419 du code pénal, puisque ces groupements portaient les prix au-dessus des cours de libre concurrence, Une telle solution aurait été coniraire aux intérêts économiques de l’industrie française. PAR RARES

Il est parfois économiquement utile d'exercer, par l'union et par l’entente, une action sur les prix, s’il existe de mauvaises unions, il existe également de bonnes unions et celles-ci ne doivent pas tomber sous le coup de la loi pénale.

Ce fut d’ailleurs l’avis unanime des commentateurs de l’ancien article 419. M. Percerou s’exprimait ainsi (10): « Actuellement un courant de plus en plus marqué se dessine dans le monde des économistes en faveur d’une distinction entre les bons et les mauvais trusts. Les premiers, sans poursuivre une spéculation, se proposent un but moral : ils s'efforcent de lutter contre la chute des prix qui proviendrait d’une concurrence sans frein et de la surproduction limitée à un nombre restreint de producteurs; ils sont impuissants à réaliser l’accaparement, et peuvent, au contraire, rendre à l’industrie, patrons et ouvriers, de précieux services. Ceux-là méritent la protection ou tout au moins la tolérance du

législateur.

« Quant aux mauvais trusts, aux trusts de pure spéculation, formés non pour la défense d'intérêts économiques légitimes, mais pour provoquer, par l’accaparement d'une catégorie de marchandise, une hausse