D. P., 1903; II

fictive et frauduleuse des cours, la loi doit les frapper avec sévérité. »

M. René Garraud écrivait de même (it): « Il suffit d'interpréter sainement l’article 419, de respecter sa véritable pensée, pour soustraire à toutes pénalités ces syndicats dans lesquels l'industrie de nos jours tend à concentrer ses forces, à remplacer par une coalition la libre concurrence, à régler aussi et à répartir la production, dans le but de lutter pour son existence et celle des travailleurs. »

La jurisprudence suivit la voie tracée par les auteurs et le conseiller Michel Jaffard, dans son rapport qu'il présenta à la Chambre des requêtes (2), s’exprimait ainsi : « Poser en principe que toutes ces combinaisons (les unions industrielles) sont condamnées serait vouloir fermer les yeux à la lumière et confondre ce qui est à la fois honnête et respectable avec ce qui présente un danger en même temps qu’un caractère frauduleux. »

. I est d’ailleurs à remarquer que ce furent souvent nos juridictions civiles et non pas juridictions répressives qui eurent à statuer sur la question. On appuyait en effet souvent une demande en nullité de société sur le fait que la cause du contrat était illicite et que l'article 419 du Code pénal était violé; les tribunaux rejetaient alors la demande en nullité ou y faisaient droit selon qu'il s'agissait d'une bonne ou mauvaise union. Ainsi la Cour de cassation décidait, dans l'arrêt déjà

(1) Traité théorique + pratique de Droit pénal, 3 édition, n° 2450 in fine.

(12) Arrêt du 3 mai 1911. D'APU9T2 RIS 5;