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cité du 3 mai 1941, que la Cour de Paris avait pu, sans violer aucun des articles de la loi visée au pourvoi, décider que la coalition dont s'agissait ne constituait pas la coalition prévue à l’article 419 du Code pénal, et se refuser par suite à prononcer la nullité de la convention qui l'avait organisée.

La jurisprudence de la Cour de cassation, faisant la distinction entre bonnes et mauvaises unions avait déjà été adoptée par de nombreux tribunaux et Cours d’appel. Les principaux arrêts rendus en cette matière ont été rapportés à la Semaine juridique de 1928, p. 907. Nous ne citerons que les plus caractéristiques.

La Cour de Grenoble refusa d'annuler un accord entre industriels, ayant pour but d'empêcher l'avilissement des prix en atténuant les ardeurs et les effets de la concurrence locale (#). De même le Tribunal de commerce de la Seine décidait que le principe de la liberté du commerce ne va pas jusqu’à priver les fabricants ou les détenteurs d’une même marchandise du droit de mettre en commun leurs efforts, leur intelligence, leurs connaissances, pour supprimer des frais généraux et éviter la ruine de leur industrie ou de leur commerce (14). Par contre fut annulé un traité organi-

‘sant entre les principaux fabricants d’iode, un syndicat chargé de fixer seul les prix et les conditions de la vente, dont les décisions élaient obligatoires pour les membres de l’union, alors d’ailleurs que cette union fixait elle-même le: prix et la quantité de soudes que (13) 8 mai 1894, D. 95, I, 221.

(14) Jug. de Trib. comm. Seine, du 5 décembre 1906, confirmé par arrêt de C. appel Paris, du 7 mai 1908. D., 1910, II, 337.

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devait acheter chaque fabricant, de manière à ne laisser sur le marché qu’un seul acheteur de matières premières et un seul vendeur du produit fabriqué (15). De même, la Cour de Bordeaux décida qu'était nulle la société constituée entre tous les fabricants de chaux d’une localité, en vue de surélever par la voie du monopole le cours de leurs produits, en provoquant une hausse factice (16).

Nos tribunaux essayèrent de justifier en droit cette jurisprudence que des considérations d'ordre économiaue imposaient. Ayant observé que le texte de l’ancien article 419 visait une concurrence naturelle et libre, ils ont tenu le raisonnement suivant: — la bonne union a pour but de relever les prix avilis par une libre concurrence intense, elle supprime donc sans doute la libre concurrence, mais elle ne tombe pas néanmoins sous le coup de la loi pénale, car la concurrence qu’elle a enrayée n’était pas naturelle; —— et nos tribunaux ajoutaient: la concurrence naturelle est en effet celle qui est conforme à l’usagé commercial, qui est normale; il en résulte que toute concurrence excessive obligeant le commerçant à vendre à perte ou sans bénéfice, ou encore à un prix ne lui permettant pas de réaliser un bénéfice honnête, ne tombe pas sous le coup du texte de Part. 419 du C. pén.

De la sorte, la notion de bénéfice exagéré était considérée par la jurisprudence antérieure à la loi du 3 avril 1926 comme le critérium permettant de faire la distinetion entre bonnes et mauvaises unions.

(15) Req., 11 fév. 1870; D. 79, L 345.

(16) Bordeaux, 2 janvier 1900. S. 1901, II, 225,

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La loi du 3 avril 1926 consacre cette jurisprudence. Il résulte de son texte qu'aucune équivoque ne peut désormais subsister; s’il existe de mauvaises unions qui tombent sous le coup de la loi pénale, par contre certaines unions sont bonnes et ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales. Cette loi supprime en effet la notion de prix au-dessus de la libre concurrence pour la remplacer par la notion subjective de but.

Seules sont repréhensibles les unions ayant pour but la réalisation d’un bénéfice exagéré. Cette manière de voir à d’ailleurs été affirmée au cours des travaux préparatoires de la loi. M. Renaldy disait à la séance de la Chambre des Députés, du 6 mars 1925 (17) : « la jurisprudence a déclaré qu’il ne fallait pas confondre toutes les ententes, qu'il y en avait de bonnes et de mauvaises, et elle n’a consenti à punir que les ententes qui poursuivaient un but délictueux faussant le cours normal des prix. Le texte que nous vous soumettons tend à consacrer cette jurisprudence ». Monsieur le Ministre du Commerce, Bokanowski, tenait le même langage devant le Sénat à la séance du 19 novembre 1926 (18).

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de décider conformément au nouvel art. 419 qu'une demande en nullité de cartel industriel était irrecevable, lorsque ce cartel avait pour but de remédier à des circonstances économiques défavorables et non de permettre aux producteurs réunis de créer des cours fictifs favorisant la hausse de leurs produits au-dessus des prix qu'aurait dé-

(17) Journ. Off. du 7 mars. p. 1124.

(18) Journ. Off. du 20 nov. p. 1654.

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terminé la concurrence naturelle et libre du commer-, (LME | |

La loi du 3 avril 4926 en ayant recours aux notions de but et de bénéfice exagéré, consacre donc une jurisprudence qui était sans doute économiquement néces- saire, mais dont les àâssises juridiques étaient bien faibles; elle ne s’expliquait en effet qu’en donnant au mot « naturel» un sens très spécial et peu conforme à son sens courant.

Il est enfin à signaler que si la notion de bénéfice exagéré est le critériim permettant de distinguer l’action coupable sur les prix, de l’action honnête, elle ne doit pas être étroitement interprétée, Le bénéfice recherché peut être lointain et une perte immédiate peut résulter de l’action opérée sur le marché, (Ex. : Union à la baisse) ; il faut donc entendre sous l'expression de bénéfice exagéré — toule recherche de profits contraires aux usages commerciaux.

(17) Cour d’appel d'Aix, 19 avril 1928. S. I., 1928, p. 903.