CHAPITRE IV

L'idée de but et la loi du 31 Juillet 1920 réprimant la provocation à l’avortement et la propaganïe anticonceptionnelle

-La loi du 31 juillet 1920, moyen de lutte contre la crise de dénatalité que nous subissons, sanctionne dans son article 1% la provocation à l'avortement, provocation orale ou écrite réalisée par certains modes publics ou clandestins. Elle érige dans son article 2 en délit spécial la fourniture de moyens abortifs. Elle réprime dans son article 3, paragraphes 1 et 2, le délit de propagande anticonceptionnelle,

A. — Le paragraphe 1° de l’article 3 de la loi du 31 Juillet 1920

Le premier paragraphe est ainsi conçu: « Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs à cinq mille francs, quiconque, dans un but de

propagande anticonceptionnelle, aura, par l'un des moyens spécifiés aux articles premier et second, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse ou encore facilité l'usage de ces procédés ».

Un élément matériel et un élément moral constituent donc le délit prévu par ce paragraphe premier. :

L'élément matériel est le suivant::

a) Description, divulgation, offre de révéler même non publique, fait de faciliter l’usage;

b) De procédés propres à prévenir la grossesses;

c) Par certains modes qui sont: 1. les discours proférés dans les lieux ou réunions publiques; 2. la vente ou mise en vente; 3. l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics ou la distribution à domicile sous bande ou sous enveloppe, fermée ou non fermée, à la porte ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, écrits, imprimés, annonces, affiches, dessins, images et emblêmes; 4. la publicité des cabinets médicaux ou soi-disant médicaux.

Avec l'élément moral, nous abordons un point essentiel de la loi. La simple intention de décrire, révéler ou faciliter l'usage de procédés anticonceptionnels par certains modes ne suffit pas à caractériser le délit. Le terme final auquel tend l’activité coupable est pris en considération, le délit n’est en effet retenu que si le but poursuivi par le prévenu est un but de propagande anticonceptionnelle.