LA PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE

L'idée de but ne peut être utilement étudiée qu'après

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avoir déterminé le sens du mot propagande et de l'épithète anticonceptionnelle. Qu'exprime le mot propagande? Par l'emploi de ce substantif, la législation a manifesté sa volonté d'atteindre celui qui s’efforce de propager et de divulguer des pratiques anticonceptionnelles, celui qui essaye de répandre dans les masses l’usage de ces pratiques. Il résulte donc de là, ainsi que le déclarent Messieurs Pierre Garraud et Marcel Laborde-Lacoste (1), que ne tombent pas sous le coup de la loi « les faits individuels isolés de pratiques anticonceptionnelles ».

Ces auteurs donnent des exemples: Ne peut être réprimée par la loi pénale: « une ovariotomie isolée, une stérilisation par rayons X, opérée par un spécialiste, sur la demande de la femme, étant établi que.le fait n'est qu'un accident dans la vie professionnelle du prévenu; au contraire semblables interventions répétées ou plus fréquentes, à plus forte raison constituant une véritable entreprise commerciale, tomberaient incontestablemen! sous le coup de la loi ».

D'autre part, l'initiation anticonceptionnelle de la femme par le mari reste en dehors du champ de la répression. La Cour de Cassation a eu à statuer sur cette espèce, elle a décidé par un arrêt du 3 décembre 1926 (2)) que le mari qui met à la disposition de sa femme des procédés propres à prévenir la grossesse ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, « attendu, déclare la Cour

() La répression de la propagande contre la natalité par Pierre Garraud et Marcel Laborde. Imprimerie Nicollet, Aix-en-Provence,