PD'EP/1926, 1297 10G0P

PNY trad suprême, que pour qu'il y ait propagande anticonccptionnelle, il faut que l’auteur du fait ineriminé par la poursuite ait pour but de développer ou de vulgariser l'emploi de procédés propres à prévenir la grossesse ». Cette disposition est respectueuse du foyer.

Il est de même évident que ne peut être atteint par la loi pénale celui qui fait personnellement usage de dispositifs anliconceptionnels sans les recommander à autrui, il n’y a pas en effet de propagande et, d’ailleurs, ‘si le législateur voulait réprimer l'usage même de procédés anticonceptionnels, il sanctionnerait un fait dont la preuve serait dans la plupart des espèces impossible à rapporter.

Par contre, celui qui vend des instruments anticonceptionnels sans recourir à des moyens de publicité, tels qu'annonces, prospectus, propos publics, fait-il acte de propagande? Cette question a été à plusieurs reprises posée devant nos juridictions répressives. Le 2 décembre 1921, le Tribunal correctionnel de Nantes (5) jugeait que ia simple vente d'appareils anticonceptionnels ne pouvait pas constituer en elle-même un acte de propagande anticonceptionnelle et qu’elle ne pouvait revêtir ce caractère que si elle s'accompagnait de moyens de publicité; on relève notamment dans le jugement les attendus suivants: « Attendu que le Ministère public voit dans le fait de l'exposition et de la mise en vente, un acte de propagande anticonceptionnelle. Mais attendu... que l'exposition ou la mise en vente reprochées au prévenu ne sont par elles-mêmes que l’un des moyens

énumérés par l’art 2... que ces moyens ne constituent pas à eux seuls le délit, qu'il y a lieu d'établir en outre que ces moyens ont été mis en œuvre dans un but de propagande anticonceptionnelle, Attendu qu'en dehors de la mise en vente, il n’est relavé contre le prévenu aucun acte, aucune manœuvre, aucun propos, aucune annonce ou prospectus pouvant permettre d'affirmer qu’en exposant les objets saisis, P.. agissait dans le but de propagande anticonceptionnelle ».

Per contre, le Tribunal correctionnel de Colmar décida, par jugement du 8 mai 1925 (+), que la simple mise en vente d'appareils anticonceplionnels constituait en elle-même un acte de propagande anticonceptionnelle. Le Tribunal correctionnel de Colmar établit donc une présomption, celui qui vend des appareils anticoneeptionnels est présumé poursuivre un but de propagande anticonceptionnelle, "a attendu, déclare . d’ailleurs le Tribunal de Colmar, que le but de propagande anticonceptionnelle doit être présumé quand un commerçant spécialiste expose à sa vitrine, aux yeux de tous, un appareil dont l’objet unique est de prévenir la conception et dont il ne peut ignorer la nature ».

La Cour d'Appel de Paris suivit la jurisprudence de la Cour de Nantes, en acquittant (5), le 21 juillet 1925, un individu qui avait vendu des pessaires dans l’arrière-boutique de son magasin. L'espèce dont était saisie la Cour de Paris élail néanmoins quelque peu différente des espèces précédentes, les objets vendus n’a-

(4) G. P., 1925, Ii, 433.