G. P., 1925, IL

vaient pas en effet été exposés en vitrine, ils avaient été simplement tenus à la disposition de la clientèle dans une arrière-boutique. Sur pourvoi en Cassation du Ministère public, l'arrêt de la Cour de Paris fut cassé (6) et la Cour suprême décida que la vente ou la mise en vente de dispositifs anticonceptionnels suffisait pour constituer le délit, alors même que la vente de ces dispositifs eût été faite secrètement dans une arrière-boutique et non après exposition en vitrine, la vente ou la mise en vente propagent en effet nécessairement la restriction de la natalité.

Si le sens à donner au mot propagande peut prêter à discussion, par contre l’épithète anticonceptionnelle dit bien ce qu’elle veut dire et son interprétation ne donne naissance à aucune difficulté.