LE BUT FINAL DE PROPAGANDE ANTICONCEPTIONNELLE

Mais la discussion s'élève à nouveau lorsqu'il s’agit de’ déterminer dans quels cas il y a poursuite du but de propagande anticonceptionnelle.

Supposons d’abord que le but anticonceptionnel soit bien le but final auquel tend l’activité du prévenu, mais que ce dernier ait également en vue un autre but final. Ainsi, un pharmacien offre au public un procédé anticonceptionnel qui constitue également un procédé antivénérien. Le but final poursuivi par le pharmacien est sans doute anticonceptionnel, mais il est également antivénérien. Tombe-t-il sous le coup de la loi pénale? La jurisprudence ne s’est pas prononcée d’une façon

(6) Arrêt de la Ch. erim. du 6 décembre 1996. D. Ps 1920, 1, 91, avec note de M. Wast,