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. formelle, mais la doctrine considère que de tels faits ne peuvent pas constituer leur auteur coupable d’une infraction à la loi pénale. Messieurs Garraud et Laborde- Lacoste déclarent dans l'ouvrage précité que la vente d'appareils servant à la fois à la prophylaxie antivénérienpe et comme moyen préventif de grossesse doit être tolérée. Le but anticonceptionnel ne pourrait être considéré comme répréhensible que s’il était seul but final et non s'il élait accompagné d'un autre terme final. D'ailleurs, si la jurisprudence ne s’est pas prononcée catégoriquement, elle semble néanmoins avoir adopté implicitement dans certaines décisions la théorie de Messieurs Garraud et Laborde-Lacoste.

= Ainsi, la Cour de Paris, quoique relaxant pour défaut de propagande (7) un pharmacien, vendeur de pessaires, prend néanmoins soin d'affirmer que ces instruments sont uniquement anticonceptionnels.

De même, le Tribunal correctionnel de Colmar, déclare dans le jugement précité du 8 mai 1925, que s’il considère que la simple vente d'objets anticonceptionnels est répréhensible, ce n’est que lorsque la vente porte sur des appareils « dont l’objet — unique — est de prévenir la conception ».

Si le but anticonceptionnel est bien le but final et exclusif poursuivi par le prévenu, il y a très certainement lieu à application de la loi pénale. Mais le but anticonceptionnel a pu être pour le prévenu un simple moyen de réaliser un autre but, lequel, dans sa pensée, constitue le terme final de son action, tandis que le but anti-

(7) Arrêt précité du 21 juillet 1925. G. P., 1925, If, 483.

conceptionnel lui sert uniquement à réaliser cette fin.

Ainsi le but final poursuivi par le vendeur d’appareils anticonceptionnels est un but de lucre; le but anticonceptionnel étant pour lui un simple « but moyen », permettant de réaliser un bénéfice. Y a-t-il alors lieu à application de la loi pénale, c’est-à-dire le but moyen est-il suffisant pour constituer l’idée de but telle qu’elle ressort de la loi du 31 juillet 1920? La jurisprudence semble l’admettre.

Le Tribunal correctionnel de Colmar condamna sans doute un vendeur d'instruments anticonceptionnels en raison du caractère de propagande que présentait la vente, mais il prit néanmoins soin de déclarer dans les attendus de son jugement « que le but lucratif que poursuit tout commerçant ne saurait faire disparaître la propagande coupable (8).

Mais en général, la jurisprudence se borne à affirmer que la vente fait présumer le but de propagande anticonceptionnelle, elle confond de la sorte implicitement la notion de but final et celle de but moyen, la présomption de but que la jurisprudence substitue en effet à la notion de but écrite d'une façon expresse dans la loi du 31 juillet 1920, est une présomption de but anticonceptionnel moyen tout autant que de but anticonceptionnel final, de telle sorte que ne peut se soustraire à l'application de la loi pénale celui qui n’a poursuivi le but anticonceptionnel que comme simple moyen lui | permettant d'atteindre un autre but, le bénéfice commercial.

(8) Jugement précité du 8 mai 1995.

D'autre part, le but final peut être médical, alors que le but moyen est anticonceptionnel. On cite l'exemple du médecin qui conseille à des couples de ne pas avoir d'enfants pour raison de santé et leur fait connaître à cette fin les procédés anticonceptionnels. On admet en général que le médecin donnant un tel conseil ne pourrait être inquiété, car le but anticonceptionnel n'aurait été pour lui qu’un simple moyen d'atteindre un autre but, le but moyen ne serait donc pas pris en considération, solution opposée à celle donnée par la jurisprudence lorsqu'il s’est agi pour elle de dire si le but moyen anticonceptionnel était suffisant pour permettre l’application de la loi pénale, alors qu’un but de lucre constituait le but final. Certaines décisions de jurisprudence sont allées jusqu’à admettre que la vente d'appareils essentiellement anticonceptionnels ne pouvait être néanmoins sanctionnée pénalement, car ces appareils peuvent être utilisés dans un but médical (?)..

Ainsi, nos tribunaux semblent admettre que le but moyen est suffisant pour constituer l'élément moral du délit de propagande anticonceptionnelle, lorsque le but final est un but de lucre, le but moyen est au contraire insuffisant si le but final est un but médical,

() Jugement du Trib. correct. de la Seine du 27 janvier 1926. G, T., 1926, III, 401.

B. — Le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 31 Juillet 1921

Le deuxième paragraphe de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1920 est ainsi conçu: « Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l'un des moyens énon- .cés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité ».

En ce qui concerne la propagande anticonceptionpelle, on à pu se demander ce qu’ajoute ce texte au paragraphe précédent. On a surtout vu dans cette disposition un moyen de réprimer la propagande anticonceptionnelle en soi, en dehors de toute description, divulgation ou offre de révéler des procédés propres à prévenir la grossesses. Ainsi le Tribunal correctionnel de la Seine eut à juger l’auteur d’un article paru dans le Parlementaire du 9 octobre 1920 et intitulé: « Faites des enfants ». Cet article comprenait notamment les passages suivants: « Est-ce que la femme n'est pas maîtresse de ses flancs, de son ventre, de son utérus, comme elle est maîtresse de sa chevelure, de son visage, de ses mains? Partout, des hommes courageux se lèvent: médecins, savants, philosophes, humanitaires, qui répandent dans le pays la connaissance des moyens préventifs permettant aux filles de prolétaires d'éviter des grossesses non désirées. Et ce sont ces hommes que vous poursuivez au nom de votre morale! »

Il n'y a dans cet article ni description, ni divulgation, ni offre de révéler des procédés anticonceptionnels ; le Tribunal correctionnel de la Seine a néanmoins condamné l’auteur de l’article en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1920.

Ce texte réprime donc d’une façon absolument générale la propagande anticonceptionnelle, et ne fait aucun appel à la notion de but. Le législateur pourrait utilement assurer son œuvre de répression par ce seul texte et il pourrait supprimer le paragraphe 1, d'autant plus. que comme nous l'avons vu, notre jurisprudence tend à confondre le but final et le but moyen et à présumer le but poursuivi, de telle sorte que le délit de l’article 3, paragraphe 1 de la loi du 31 juillet 1920 devient un simple délit intentionnel. D'ailleurs, les législations étrangères et notamment les législations belge et hollandaise (1) sanctionnent la propagande anticonceptionnelle en dehors de toute notion de but anticonceptionnel. Si dans la loi belge du 20 juin 1923 (voir Rev. pén. 1924, p. 231) réprimant la propagande contre la natalité, il est fait mention de but, ce n’est pas du but anticonceptionnel, mais du but de lucre, considéré par la législation belge comme élément constitutif de certains délits de propagande anticonceptionnelle (1),

(10) Voir le projet hollandais cité à la thèse de M. Beltrami. « La provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle ». Aix, 1924.

(11) Le texte auquel il est fait allusion est celui-ci : « Sera puni. quiconque aura, dans un but de lucre, favorisé les passions d’autrui en exposant, vendant ou distribuant des écrits imprimés ou non, qui divulguént des moyens d'empêcher la conception, en préconisant l’emploi ou fournissant des indications sur la manière de se les procurer et de s’en servir. »