CHAPITRE V

L'idée de but et la loi du 12 Février 1924 réprimant les atteintes au crédit de l’état

La loi du 12 février 1924 a eu pour but de réprimer ‘les atteintes au crédit de l'Etat.

L'article 2, qui constitue le texte essentiel, punit d’une peine d'emprisonnement et d'amende « quiconque aura, même sans emploi de moyens frauduleux :

1° Opéré ou tenté d'opérer la baisse des devises nationales dans un but de spéculation;

2° Provoqué ou tenté de provoquer la vente des titres de rente ou autres effets publics, mis obstacle ou tenté de mettre obstacle à l'achat desdits fonds ou valeurs ou à leur souscription, dans un but de dépréciation ».

Les deux délits prévus par l’article 2 de la loi ne sont donc réalisés que si le prévenu a poursuivi un but déterminé, but de spéculation d’une part, but de dépréciation d'autre part. Le but de spéculation n'ayant pas

fait jusqu'ici l’objet de décisions jurisprudentielles, nous nous bornerons à étudier le but de dépréciation, élément constitutif du délit d'atteinte au crédit de l'Etat. Ce délit suppose en effet la réunion de deux éléments: 1° Un élément matériel, consistant dans la provocation à la vente des rentes ou effets publics ou dans la mise d’un obstacle à l’achat et à la souscription de ces rentes. Le délit est retenu même lorsque l’agent a simplement tenté la réalisation de ces manœuvres;

2° Un élément moral, caractérisé par le but auquel tend l’auteur du délit de dépréciation. Le but de dépréciation a donné li&u à d'importantes discussions jurisprudentielles.

La discussion n’a pas porté sur le sens à donner au mot « dépréciation » qui est le fait de diminuer la valeur d’un titre; elle a porté sur la signification du mot but. Nos tribunaux se sont demandés si la loi du 12 février 14925 ne devait s'appliquer que lorsque l'agent ‘avait poursuivi un but final de dépréciation ou si, elle pouvait recevoir effet lorsque le but de dépréciation avait été simplement pour l'agent un but moyen lui ayant permis d'atteindre un but final autre.

Le Tribunal correctionnel de Bordeaux (183 mars 1925) et la Cour d'Appel de cette ville (16 juin 1925) ont été les premiers à se prononcer sur la difficulté et leurs décisions ont fait l’objet d’un commentaire de M. Laborde- Lacoste, paru à la Revue internationale de droit pénal (1). L'espèce soumise au Tribunal et à la Cour de

() Le but de l’agent, élément constitutif de l’infraction dans la législation, la doctrine, la jurisprudence françaises. Revue internat. de Droit pénal, 1° janv. 1926. |

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Bordeaux était la suivante: Les démarcheurs d’une s0ciété de dérivés chimiques du bois conseillaient la vente des rentes sur l'Etat et l’achat des valeurs qu'ils étaient chargés de placer. Ils essayaient d'amener à la vente des rentes, en affirmant que celles-ci baisseraient, qu’elles seraient frappées de lourds impôts et que le taux de l'intérêt serait réduit; de la sorte, ils dépréciaient les fonds d'Etat. Le 13 mars 1925 (2), le Tribunal correctionnel de Bordeaux relaxa les prévenus des fins de la poursuite, décidant que le but de dépréciation des rentes sur l'Etat avait été pour eux un simple but moyen, le but final de leur activité étant le placement des valeurs de la société des dérivés chimiques. Le jugement contient notamment les attendus suivants: « Attendu que ces agissements n’ont eu pour but, au dire même des témoins, que de les amener à acquérir, en remplacement des titres de rente.et bons qu'ils avaient, des valeurs industrielles que les prévenus étaient chargés de placer; |

Attendu en conséquence que la dépréciation des effets publics imputable aux prévenus dont s’agit apparaît, non comme un but par eux poursuivi, mais bien . comme uniquement un simple moyen accessoire d’arriver au résultat par eux cherché, c’est-à-dire au placement des valeurs qu’ils préconisaient ».

La Cour d'Appel de Bordeaux, par’ arrêt du 16 juin 1925 (3) infirma le jugement précité pour les motifs suivants: « Considérant que le législateur, en vue de répri-