G. P., 1925, II

mer {ous les agissements susceptibles de provoquer la dépréciation, des titres de rente ou autres effets publics, a entendu limiter le caractère de l'infraction à ces seuls agissements, à l'exclusion de toute autre considération de bonne ou mauvaise foi de l'agent, comme du mobile ou but de l’action; |

« Considérant que les motifs et le but final de leurs actes, selon les principes du droit pénal, restaient sans influence sur le caractère juridique du délit et ne peuvent être retenus comme éléments constitutifs. »

Il existait donc une opposition flagrante entre les deux décisions. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux décidait que le simple but moyen de dépréciation ne pouvait constituer l'élément moral prévu par la loi du 12 février 1924. Son interprétation était donc très restrictive. La Cour de Bordeaux affirmait par contre que les juges n’avaient pas à examiner quel avait été le but poursuivi, il suffisait, d'après cette juridiction, que les agissements puissent provoquer la dépréciation pour que le délit soit retenu. Elle donnait donc une interprétation très extensive de la loi du 12 février 1924.

L'affaire ayant été portée devant la Cour de Cassation, la Chambre criminelle, par arrêt du 41 décembre 1925 (#) confirma sans doute l’arrêt de la Cour de Bor-. deaux, mais donna des motifs différents. La Cour de Cassation décide en effet, contrairement à ce qu'avait : jugé la Cour d'Appel de Bordeaux, que le juge n'avait pas à faire abstraction de la notion de but, car le but constitue un élément du délit; mais elle ajoute que le

simple but moyen suffit à caractériser l'infraction; que la dépréciation ait été le but final de l'agent ou qu'elle ait été employée par lui comme moyen de réaliser un autre but, il y a donc lieu à application de la loi pénale.

L'interprétation donnée par la Cour de Cassation surprit, car plusieurs juridictions avaient adopté la manière de voir du Tribunal correctionnel de Bordeaux. Ainsi le Tribunal de Libourne (5), le Tribunal d’Orléans (6), avaient relaxé dans des espèces semblables à celles de Bordeaux. Le Tribunal correctionnel d'Orléans déclarait notamment dans un jugement du 27 octobre 1925: « Attendu que les prévenus ont bien provoqué les personnes auxquelles ils s’adressaient à vendre les titres de rente.

Mais qu'il n’avaient pas en vue de les déprécier sur le marché, d’en faire baisser les cours.

Que leur seul but était d'amener les gens par eux sol- Hcités à se procurer des fonds pour les employer à ache- . ter des valeurs industrielles qu'ils étaient chargés de placer, qu'ils les engageaient à vendre à cet effet les valeurs dont ils étaient porteurs. »

Mais à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation, les juridictions d’ordre inférieur adoptèrent la manière de voir de la Cour suprême. Un arrêt de la Cour de Rennes, du 19 janvier 1926 (7) distingue très nettement entre le but final que s’est proposé l'agent et le but secondaire ou but moyen. La Cour de Rennes déclare qu'il

(5) Jugement du 22 janvier 1926, G. D., 1926, I, 380.

(6) Jugement du 27 octobre 1925. G. P., 1925, II, 709. S. 1929, IT, dir

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n’est pas nécessaire que le but final ait été la dépréciation et que le délit est réalisé chaque fois que la dépréciation a simplement constitué le but intermédiaire.

Conformément à cette théorie, la Cour de Rennes condamne des démarcheurs qui, pour placer des valeurs industrielles, avaient conseillé la vente des rentes françaises en raison de la baisse probable de ces titres. On relève notamment dans l'arrêt le considérant suivant: « Considérant que cette intention finale du prévenu est sans influence sur le délit lui-même, dont l’élément intentionnel est caractérisé, dès que le premier but a été atteint sans qu'il soit besoin de rechercher le profit indirect que L... pouvait dans la suite en tirer pour lui-même, qu’une interprétation contraire mettrait, d’une façon absolue, obstacle à l'application de la loi de 1924, car il est impossible d'imaginer une espèce quelconque, de tendance soit politique, soit financière, sans s’apercevoir que le but final est autre que le but de dépréciation ». ‘

La Cour de Besançon statua dans le même sens, le 19 février 1926 (8). Un remisier à la Bourse de Paris, pour déterminer des porteurs de rente à se défaire de leurs valeurs et à acheter les actions dont il opérait le placement, avait tenu le langage suivant: « Nous allons à une débâcle certaine; les titres français baissent tous les jours, plus vous attendrez, plus vous perdrez, les valeurs de l'Etat français sont des chiffons de papier; avant un an, nous aurons la guerre; les rentes françaises tomberont à rien; la France va faire faillite;

le Crédit National baisse tous les jours, il va venir à . rien, il faut s’en débarrasser »..

Le prévenu s'étant pourvu en Cassation, contre l’arrêt de la Cour de Besançon le condamnant, la Chambre, criminelle, le 24 juin 1926 (?), rejeta le pourvoi formé, affirmant de la sorte sa jurisprudence antérieure. Elle déclare notamment: « Que si, il est vrai, le prévenu s’est proposé en même temps de tirer de cette dépréciation délictueuse des profits personnels, en déterminant ses clients, ainsi que l'indique l'arrêt, à lui ache- ter, en remploi des titres ou effets publics dont. il avait provoqué la vente, une valeur industrielle dont il avait entrepris le placement, cette circonstance ne saurait faire disparaître le délit ».

Notre jurisprudence est donc aujourd'hui bien établie, le‘simple but-moyen de dépréciation suffit à constituer l'élément moral de la loi du 12 février 1924, alors que le but final poursuivi par l'agent est un but com- . mercial, la réalisation d'un bénéfice.

Nos juridictions ont adopté d'autre part une jurisprudence semblable lorsqu'il s’est agi pour elles de dire si celui qui emploie la dépréciation du franc et des rentes comme moyen de réaliser des fins politiques commet le délit d’atteinte au crédit de l'Etat.

Au cours de l’année 1926, le parti politique l'Action française fit apposer dans de nombreuses villes des spécimens d'une affiche ayant pour titre: « La République, c’est la banqueroute » et dont le passage le plus caractéristique était le suivant : « Le franc ne vaut plus que

() D. P, 1997, 1, 171, aveé fole de M. André Henry.

quatre sous; l'Etat ne paye plus ses dettes les plus sacrées; il emprunte des milliards à des conditions Chaque jour plus onéreuses, il imprime de la fausse monnaie; c’est l'inflation. Les coffres sont vides, la confiance s’en va, le crédit est mort. La République, c’est le gaspillage du budget; elle mène le franc à zéro ».

Dans certaines villes, les membres de l'Action Française ayant apposé cette affiche, furent inculpés du délit d'atteinte au crédit de l'Etat.

Si le but final par eux poursuivi avait été la dépréciation du franc, aucune difficulté n'aurait pu surgir, une condamnation se serait imposée. Mais ils n'avaient évidemment pas pour but final de susciter la baisse du franc, leur but final était d'ordre politique, saper les assises du régime républicain; la critique de la politique gouvernementale et notamment de la politique financière d'emprunts qui, à leurs yeux, devait entraîner la chute complète du franc et des fonds d'Etat, leur apparaissait comme un moyen efficace de réalisation de fins politiques. La dépréciation du franc était donc employée par eux comme simple moyen et le but de dépréciation constituait un but moyen.

Nos tribunaux ont-ils admis que ce but moyen suffisait à caractériser, dans cette hypothèse, l'élément moral du délit d'atteinte au crédit de l'Etat?

Le Tribunal de Montauban ne l’admit pas et le 4% novembre 1926 prononça un jugement de relaxe (1). I] déclare que « la loi ayant ajouté aux deux conditions normales et conformes (élément matériel et intention

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| simple) une troisième condition, toute spéciale, la preu- ve du but de dépréciation, implique la latitude laisbée par elle de provoquer la vente des valeurs de l’Elat, dans le cas où une pareille initiative serait justifiée par un autre but qu'un but de dépréciation ».

Mais un courant contraire devait bientôt se dessiner en jurisprudence. Le Tribunal correctionnel de Saint- Quentin, le 8 avril 1927; la Cour de Douai, le 3 mars 1927 ; la Cour de Paris, le 24 novembre 1927 (11), condamnèrent des membres de l'Action Française ayant apposé l'affiche dont nous avons rapporté le principal passage.

La Cour de Cassation, saisie de deux pourvois ecn're les arrêts des Cours d'Appel de Douai et de Paris, par décisions en date du 3 mars 1927 (2) et du 12 février 1928 (5), confirma les sentences prononcées. La Cour suprême déclare notamment dans son arrêt du 12 février 1928: « Attendu que de ces constatations, la Cour d'Appel a déduit à juste titre, d’une part, qu’elles impliquaient nécessairement l'intention délictuelle du demandeur de porter atteinte au crédit de l'Etat, et, d’autre part, qu’il est indifférent que L... de V... ait été, comme il le prétend, déterminé à rédiger et à faire placarder laffiche dont il s’agit, par un mobile d'ordre politique ».

Notre jurisprudence admet donc formellement que le but moyen de dépréciation peut constituer l'élément moral du délit d'atteinte au crédit de l'Etat, quel que soit

1) Trib. corr. de Saint-Quentin. S. 1, 1927, p. 1211, avec une note très complète de M. Pierre Garraud. Cours d’appel de Paris et Douai. D., 1927, I, 181.

(2) D. P., 1927, 1, 180, avec note de M. André Henry.

(13) S. I., 1928, p. 579, avec note de M. Pierre Garraud,

le but final poursuivi par l’agent, que ce but final soit . d'ordre commercial ou d'ordre politique.

L'étude du délit de propagande anticonceptionnelle nous avait permis de constater que nos tribunaux tendaient à confondre les notions de but final et de but moyen; l'examen de la jurisprudence suscitée par la loi du 12 février 1924 nous permet d'affirmer qu'ils ont réalisé cette confusion d’une façon formelle et voulue lorsqu'il s’est agi pour eux de statuer sur le délit d’atteinte au crédit de l'Etat.