CHAPITRE VI

La notion de but dans d’autres textes legislatifs

Il existe enfin d’autres textes pénaux qui font appel, d’une façon expresse, à l’idée de but.

L'importance pénale actuelle de deux de ces textes nous oblige à les citer:

I. — En premier lieu, la loi du 3 avril 1908, qui a modifié l’article 334 du Code pénal présente deux dispositions intéressantes. Ces dispositions constituent les paragraphes 2 et 3 de l’art. 334 du C. pén. sous la forme suivante :

‘« Sera puni...

8° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son eonsentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche. ,

- 3° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l’aide de violences, menaces, abus

d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche. »

La notion de but résulte très nettement dans ces deux paragraphes de l’incorporation au texte des mots — pour satisfaire les passions d’autrui. |

2. — D'autre part, la loi du 12 juillet 1916, qui modifie la loi du 19 juillet 14845 sur la vente des substances vénéneuses établit plusieurs délits qui tendent à réprimer l'usage abusif des stupéfiants (morphine, cocaïne, opium...). La notion de but est incorporée dans l’un de ces délits. Il s’agit de l’une des infractions prévue à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 juillet 1845, modifiée par celle du 12 juillet 1916. Le texte de cette infraction est en effet ainsi conçu :

« Art. 2. — Seront punis.

Seront punis des mêmes peines (ceux qui auront usé en société des dites substances) ou en auront facilité l'usage à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ».

Il résulte de ce texte que celui qui procure un local à des fumeurs d’opium ou à toutes autres personnes usant de stupéfiants ne peut être poursuivi que s’il a mis ce local à leur disposition pour qu'ils y usent de stupéfiants et non pour une autre fin; l’idée de but final ressort donc très nettement de ce texte que la Cour d’Aix a eu l’occasion d'appliquer récemment. Elle a décidé dans un arrêt du 15 février 1929 (1) que le prévenu qui avait ‘procuré à sa maîtresse un appartement des-

tiné à les loger tous les deux ne pouvait pas être condamné en vertu de la loi du 16 juillet 1916, si sa mattresse avait fumé l’opium dans le local mis à sa disposition; la Cour d'Aix déclare notamment: « le texte ne s'applique qu'aux professionnels, aux tenanciers de fumeries payantes ou gratuites, à ceux qui fournissent à autrui un local — dans le but — d'y fumer ».