ANNEXE PROJET LÉGISLATIF EN PRÉPARATION

La Commission de législation de la Chambre a terminé le 8 février dernier l’examen d’un rapport de Monsieur le député Cantru, sur le projet de loi « ayant pour but de réprimer les atteintes à l’intégrité du territoire national ou à l'autorité de la France sur les territoires où cette autorité s'exerce ».

Ce projet qui tend essentiellement à réprimer les menées séparatistes fait appel à la notion de but. Il est en effet ainsi rédigé (1):

ART. 1°. — Tout acte de propagande de nature à met- - tre en péril la paix publique et « ayant pour but » de soustraire à la souveraineté de la France une partie du territoire sur lequel’ cette souveraineté s’exerce, soit exclusivement, soit à titre de protectorat, sera puni d’un emprisonnement d’un an à 5 ans, et d’une amende de 100 à 5.000 fr. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l’art. 42 du Code pénal.

) H s'agit du texte adopté par la Commission d’actord avec Île Gouvernement. V. Echo de Paris du 9 février 1929.

ART. 2. — Les individus condamnés en vertu de l’article précédent pourront être frappés de la peine de l’interdiction de séjour prévue par l’art. 15 de la loi du 27 mars 1885.

Nous n'avons pas à étudier ce texte qui est à l’état de simple projet législatif, mais il est évident que la notion de but qu’on y relève pose des questions semblables à celles examinées précédemment — détermination du but — opposition du but moyen et du but final.