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Ce principe trouve d’abord application en matière médicale. Ainsi qu'il a été dit, le but social que doit poursuivre tout chirurgien ou médecin est un but curatif. Toutes les fois que ce but n'aura pas été poursuivi, les violences qui ont pu être exercées au cours de l’upération médicale ou de l’application d'un traitement médical ne sont pas couvertes par un fait justificatif. Dans cet ordre d'idées, MM. Pierre Garraud el Laborde-Lacoste déclarent (5): « L'intérêt général commande qu’on ne lienne pour justifiés que les traitements et les opérations qui ont pour but d'améliorer ou de conserver la valeur sociale des individus ».

Le médecin qui participe à un homicide, à une blessure, à une mutilation punissable, agit non pour conserver, mais pour détruire ou diminuer la valeur sociale d'un individu. Il tombe donc sous le coup de la loi pénale et le consentement de la victime ne saurait jouer le rôle de fait justificatif (6). Se rend ainsi coupable de meurtre le médecin qui tue volontairement une personne sur sa demande et pour abréger ses souffrances (7). De même, commet le crime de castration, violence spéciale prévue à l’article 316 du Code pénal ou le crime de mutilation, autre violence spéciale prévue à l’article 310 du Code pénal, le chirurgien amputant les organes génitaux d’un

(5) Op. cit. p. 35.

(6) Sur ce point, v. Pierre Garraud et Laborde-Lacoste, op. cit. Nous citons les principaux exemples que donnent ces auteurs.

(7) Cette solution a fait l’objet de textes spéciaux dans certaines législations : C: pénal allemand, art. 216; C. pénal hollandais, art. 293. Néanmoins, le Code pénal des Soviets, qui a consacré à cette hypothèse un texte spécial (art. 143) donne une solution opposée, il exempte de peine « l’homicide commis par compassion, sur les sollicitations de la personne tuée ».

individu ou mutilant cet individu sur sa prière pour le soustraire aux obligations du service militaire. Il est enfin à signaler que dans certains cas les blessures faites par les chirurgiens ou les médecins alors qu'ils ne poursuivent pas un but curatif sont réprimées par des textes spéciaux; ainsi l’avortement opéré ou tenté par une intervention médicale ou chirurgicale, obtenue d’un médecin par une femme enceinte, est réprimé par les alinéas 1 et 8 de l’article 317 du Code pénal. De même le nédecin qui pratiquerait une série d’ovariotomies ou de stérilisations par les rayons X tomberait sous le coup des dispositions de la loi du 31 juillet 1920.

En second lieu, la responsabilité pénale du médecin, qui réalise sur un malade des expériences scientifiques sans but curatf, peut être retenue, le cas échéant, quel que soit l'intérêt scientifique de l’expérience et les progrès que peut en attendre l’art médical. Ainsi que le déclarent MM. Pierre Garraud et Laborde-Lacoste « l’Académie de médecine eut l’occasion de protester contre la témérité coupable d’un chirurgien qui, ayant procédé sur deux femmes atteintes d’un cancer au sein à l’ablation de cet organe, avait ensuite greffé sur le sein intact des malades un fragment de tumeur (8) ». Le tribunal correctionnel de Lyon appliqua l’article 311 du Code pénal à un médecin qui avait inoculé à un patient une maladie contagieuse dans un but d’expérimentation scientifique (?). Enfin l'opinion publique a été récemment émue par l'affaire dite « des piqûres de Suresnes » ;

(8) Compte rendu de l’Académie de médecine, 1591. (9) Jugement du 15 décembre 1859. D., 59, II, 87. Voir également P. Garraud et Laborde-Lacoste, op. cit., p. 79, note 1. |

une doctoresse en médecine pratiquait sur des enfants arriérés des établissements d'instruction publique de cette ville, des injections de cyanure de mercure, qui amenèrent chez certains sujets des troubles sérieux. Une information fut ouverte et devant le juge d'instruction s’est posée la question qui nous occupe : l'inculpée usait-. elle d’un traitement curatif, qui, malgré sa nouveauté et son audace, était d'une efficacité déjà éprouvée, ou au contraire procédait-elle en réalité à des expériences scientifiques ?

En troisième lieu la responsabilité pénale des médecins peut être engagée lorsqu'ils ont réalisé des traitements ou opérations de luxe. « On entend par là, ainsi que le déclarent MM. Pierre Garraud et Laborde-Lacoste (1), des interventions dont le but n’est pas de soigner et de guérir, mais de débarrasser le patient d’une imperfection physique qui, sans altérer sa santé, la dépare au point de vue esthétique ». Un but esthétique et non curatif est donc poursuivi, s’il résulte de l'opération ou du traitement des lésions physiques pour le patient, que le médecin est pénalement responsable. Gette solution a été, à plusieurs reprises, adoptée par nos cours et tribunaux. Ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 janvier 1913 et un arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 1920, à propos d’un traitement électrolytique destiné à épiler le visage d’une femme, traitement ayant occasionné à la peau des lésions indélébiles, disposent que « lorsque le médecin se trouve en présence non d’un mal à guérir, mais d’une

(10) Op. cit., p. 81.

simple imperfection physique à faire disparaître ou à dissimuler, ni l'intérêt de la science, ni l'intérêt du malade n’exigent que, pour un si mince résultat, il risque de changer cette imperfection physique en un mal véritable et de l’aggraver (1) ».

Fidèle à une telle jurisprudence, le tribunal civil'de la Seine a alloué récemment des dommages-intérêls à une personne qui avait été obligée de subir l’amputation d'une jambe à la suite d’une opération esthétique d’amincissement de ce membre (12). On relève notamment dans le jugement: « Attendu que l'opération pratiquée a été entreprise. non pour remédier à un état pathologique défectueux... mais uniquement dans le dessein de corriger une imperfection physique, d’ailleurs relative.

En matière sportive, il existe également des hypothèses où le sport peut être détourné de son but social alors que toutes les règles du jeu sont observées. Aussi M. Pierre Garraud, dans son article sur les sports et le droit pénal, pose cette question: le sport reste-t-il licite lorsqu’il a pour but immédiat d'enseigner ou d'apprendre des procédés de réalisation d'actes certainement délictueux ?

Doit-on par exemple considérer comme licite l'enseignement de l’escrime à l’épée ou du tir au pistolet pratiqué en vue de l’exclusive préparation au duel ? Il est bien difficile de donner une solution, Celui qui pra-

(11) Les deux arrêts, quoique rendus sur lé terrain civil, s'appuient sur l’idée de faute telle qu’elle ressort de l’article 320 du C. pénal.

(12) Jugement du 25 février 1929,

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tique de tels exercices ne poursuit pas sans doute un but final social, mais il développe néanmoins son adresse ou sa force physique. Le développement physique constitue alors un simple but moyen. N'est-ce pas une cause de justification suffisante d'autant plus qu'il peut être extrêmement difficile de distinguer le but final et le but moyen de culture physique ?

L’analvse des violences sportives et médicales nous révèle donc que la notion de but social est étroitement unie à celle de fait justificatif.

L'union de ces deux idées apparaît également dans d’autres hypothèses que nous nous contenterons de citer brièvement. Il est d’ailleurs à remarquer que dans ces hypothèses de même qu’en matière médicale et sportive, la permission de la loi constitue la condition nécessaire à l'existence du fait justificatif, mais cette permission n’est donnée qu'en raison du but social poursuivi par l'agent.

Sont justifiées les violences légères exercées par des parents ou des maîtres sur la personne de leurs enfants ou de leurs élèves, en vertu du droit de correction ou de discipline qui leur appartient (%). Le droit de correction fondé sur le but social d'éducation que poursuivent les parents et les maîtres serait excédé lorsque ceux-ci dépassent les limites de la violence légère.

De même, la loi du 29 juillet 1884, article 41, $$ 1 et 2, et la loi du 16 juillet 1875, article 13, excluent du domaine de la répression, en raison du but social pour-

(13) Cass, 17 déc. 1819. R. D. Crimes et Délits sur les personnes. n° 169, 18 janvier 1889; S. 1889, I, 234. 4 décembre 1908; S., 1910, 1, 160.

suivi, les propos o uécrits injurieux ou diffamatoires tenus ou produits par un plaideur ou son défenseur devant les tribunaux, par un représentant législatif devant les chambres.

De même encore le délit de détention de faux poids ou de fausses mesures, prévu à l’article 4 de la loi du 4e août 1905, bénéficie d’une cause de justification lorsque la détention a eu lieu avec un motif légitime (K).

Il est enfin à observer que les auteurs de tapages et bruits injurieux ou nocturnes provenant de l’exercice d’une profession autorisée ne tombent pas sous le coup de l’article 4798 du Code pénal sanctionnant le tapage nocturne et injurieux. Le but social et économique du. travail fait disparaître la contravention. De nombreux arrêts ont été rendus en la matière. Nous citons le plus récent. Le 18 janvier 1929 la Cour de Cassation a décidé que le constructeur d'appareils de T. S. F. qui était obligé de faire fonctionner ceux-ci, certains soirs, pour les mettre au point ne tombait pas sous le coup de l’article 4798 du Code pénal, car le bruit produit par le fonctionnement de ces appareils était la conséquence d’une nécessité professionnelle (15).

Nous pouvons donc conclure que l’idée de mobile et plus spécialement de mobile social, « le motif légitime », ainsi que le déclare M. Roux (16), explique la plupart des faits justificatifs. C’est une manifestation de la spiritualisation croissante de notre droit pénal.

(14) Cass. crim., 6 juillet 1895. D. P., 1895, I, 517.

(16) J.-A. Roux, « Cours de Droit criminel français », t. L, Droit pénal, p. 204.

Conclusions