PENDANT LEUR PÉRIODE CONSTITUTIVE

CHAPITRE PREMIER. — L'organisation interne des personnes morales en voie de formation.

Secrion [, — Les corporations .

— La sociélé par actions . . . . . ER de La loi française, — Les dates, rie de fa SOciété en formation, — Les assemblées générales constitutives. — Leur nature etleurs pouvoirs. — B. Aperçu de droit comparé : Allemagne, Italie, Angleterre. II, — Les associalions .

Les fondateurs et As Doc te à la raies au nom de l'association elle-même — La déclaration n’entraîne pas la disparition de l'association, qui a déjà fonctionné. — Effets de cette persistance du groupement antérieur.

III, — Responsabilité des organes de la corporation en voie de formation . . . . :

Caractère social de l'action en M ernoe montée

contre les fondateurs de la société par actions et de l'association.

Secrion IT. — Les fondations. .

Le fondateur dresse le statut et prévoit l’organisation de l'œuvre qu'il crée. — Le projet de la Société d'Etudes législatives. — Institution d’une commission de surveillance des fondations ; son véritable rôle.

CHAPITRE IT. — La capacité juridique des personnes morales pendant leur période constitutive .

Seurion 1. — La personnalilé interne des corporations et des fondations . A. — Les sociélés par actions .

A qui appartiennent les apports en nature ct en Lune avant la naissance de la société ? — A une société pré-

liminaire des fondateurs et souscripteurs ? — Aux seuls fondateurs ? — Dangers de ces explications. —- Capacité juridique de la société par actions durant la phase constiltutive. — Société en formation et société en liquidation ; conséquences de leur personnalité.

B. — Les associations. Een à :

L'association possède le montant re rte ee ses membres. — Peut-elle acquérir la propriété d'apports immobiliers et mobiliers autres que des sommes d'’ard'argent ?