PERMISSIONS

Le plus grand obstacle que trouve cette liberté si nécessaire et si efficace, est l'usage introduit depuis le commencement de ce siècle, des permissions générales ou particulières, ^ accordées ou refusées, pour le transport des grains. On s'étoit apperçu, que dans les disettes précédentes, les précautions les plus recherchées n'avoient pas eu tout le succès que l'on s'en étoit pror78lmis : l'on crut prévenir le mal; en remontant à la source ; et que l'on conserveroit le bled dans les Provinces abondantes, en ne l'en laissant sortir qu'avec permission.

Ce fut sans doute le motif de l'article 7. de la Déclaration du 31 Août 1699, qui s'exprime ainsi. N'entendons néanmoins assujetlir aux permissions ni enregistremens portés par ces Présentes, les Négocians de notre Royaume, et autres, qui voudroient y faire venir des grains étrangers, ni ceux qui voudroient en tems d'abondance en faire sortir, EN VERTU DES PERMISSIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES, QUE NOUS EN AURONS DONNÉES.

1. On auroit pu supprimer une partie de ce paragraphe, depuis l'Arrêt du 17 Septembre 1754, qui permet le commerce intérieur des grains : mais il est nécessaire de ne point perd e de vue les motifs de cet Arrêt.

82 ISSAI SI K LA POLICE GÉNÉRALE DES GRAINS 2d

Plus on lira cet article, plus on sentira qu'il implique contradiction. Car par la première par[79jtie, les Négocians et autres ne sont assujettis à aucunes permissions, pour faire venir des grains étrangers ; ni ceux qui voudroient en faire sortir en tems d'abondance. Il semble d'abord, que Ton a liberté entière pour l'entrée (quand il y a disette apparemment) et pour la sortie, quand il y a abondance : cependant la fin de ce même article jette sur tout le reste une obscurité impénétrable, en ajoutant, EN VERTU DES PERMISSIOXS GÉNÉRALES ET PARTICiUERES. QUE NOUS EN AL'ROys DONNÉES. Faut-il se conformer au commencement ou à la fin de l'article ? Est-ce au Conseil, ou aux Commissaires départis dans les Provinces, qu'il faut s'adresser, pour obtenir ces permissions? Seront-; 80]elles accordées ou refusées, pour l'intérieur, dans les tems de disette ou d'abondance? C'est ce que la Loi n'explique point. Elle parle de permissions générales ou particulières, et laisse dans une indécision propre à former toute sorte de difficultés, en tout tems, et en toute occurrence : et les différentes interprétations dont elle est susceptible, exposeront toujours à des inconvéniens qui ne permettront jamais de profiter des circonstances heureuses, au de secourir à propos les Provinces qui se trouveront dans la misère. Toute loi qui n'est pas précise, est une fausse lumière, qui ne jette qu'un jour trompeur. Nos anciennes Ordonnances n'étoient point équivoques.

Les Baillis et Sénéchaux s'étoient anciennement arrogés le [81] droit * de défendre ou de permettre la sortie des grains, et autres denrées, hors de leurs Ressorts ; et de n'en accorder la traitte qu'à certains Particuliers, à des conditions aussi avantageu[82'ses pour eux, qu'onéreuses pour le public. S. Louis au retour de la Terre- Sainte, voulant réparer les maux qu'une absence de six années avoit faits à son Royaume, publia une Ordonnance au mois de Décembre 1254, pour la réformation des mœurs ; par laquelle il prescrivoit

1. Il est fait mention de traittes de grains dans les Capitulaires de Charlemapne. Tom. 1. col. 'rJi. Edition de Raluze. Et sous Louis le Débonnaire, année 819. Ibid . col. 617. et 7S8. On n'en trouve plus aucune trace, jusqu'à Charles IV. Et l'Ordonnance de S. Louis donne lieu de croire, qu'un nouveau genre de possession s'étant établi sous le nom de Fiefs, vers la fin de la seconde Race: les Seigneurs devenus Propriétaires des lieux dont ils n'étoient que les Magistrats, soit Militaires, soit Civils, se crurent en droit d'ordonner des grains. Enfin l'autorité Rovale raffermie dans la troisième Race, reprit le dessus.

enir'autres choses, de ne point défendre le transport du bled, du vin, et autres marchandises, hors d'aucun Territoire, sans un bon conseil non suspect. 11 ne défendoit même de porter aux Sarrasins des vivres et autres choses, sans permission, que dans le tems où l'on étoit en guerre avec eux ; et il le permettoit en tems de trêve ^ .

[83] Ce saint Roi, dans son Ordonnance rendue en 1256, pour Tutililé du Royaume, renouvella cette même disposition, ^ tant il sentoit la nécessité et ru[84]tilité du libre commerce des bleds et des denrées.

Charles IV. surnommé le Bel, étoit si persuadé de cette vérité, que son Ordonnance du 13 Décembre 1324, dit formellement, que quiconque voudra par terre et par yatie douce ^ pourra traire hors du Royaume, toutes fois et quantes que il lui plaira, vivres et marchandises,' sur ce que pour cause des deffenses de traire et mener

bleds, vins hors du Royaume, ils avoient moult grands def-

fauts, et nécessités de vivres, et de marchandises^.

En 1350, le Roi Jean donna la liberté à tous les Habitans du Royaume, de porter les bleds par terre et par eau, par-tout [85] où ils voudroient, et en tout tems '.

La récolte fut mauvaise en 1398, et Charles VI. défendit de faire sortir des bleds du Royaume, par Ordonnance^ du 14 Août 1398. Mais ayant été informé que la moisson avoit été abondante dans le Languedoc, il ne tarda pas à déclarer par ses Lettres du 27 Septembre 1398, ® que cette défense ne seroit [86] point exécutée dans

1. Deffensum etiam bladilis (bled) vini, vel mercium aliarum non extraendarum de terrâ, sine causa urgente, non faciant; et tune cutn bono et maturo

Gonsilio, nec suspecto Arma tamen deferri Sarracenis prohibemus, et

tam victualia, quani res alias, omni tempore, quo Cliristianis guerram habebunt. Inimicis etiam nostris nihil sine licentiâ nostrâ deferri voluimis, nisi tempore quo treugam [trêve) habebimus cum eisdem. Reçue il des Ordonnances. Imp. Roif. Tom. 1. pag. 74.

2. Ibidem, pag. 8i.art.24. Nous defYendons que nuls de nos Officiaux ne facent deffenses de porter vin, ne bled, ne autres marchandises par notre Royaume, ne hors de notre Royaume, sans cause nécessaire. Nota. C'est une ancienne traduction de l'Ordonnance Latine.