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dans l’article 2 du décret du 22 mars (1). On en fit une application très généreuse, d’autant plus que l’obligation d’obtenir l’autorisation d’importer constituait une garantie et un moyen de contrôle suffisants entre les mains du Gouvernement.
$ 1. — Comité des dérogations aux prohibitions d’entrée. — Licences d'importation
Le décret du 22 mars 1917 organisa, dans son article 3 (2), un « Comité des dérogations aux prohibitions d’entrée ». Il rappelle le Comité créé dans un but analogue et relatif aux exportations
Ses fonctions consistent à soumettre à l’approbation du Ministre du Commerce:
1° Les propositions de dérogations générales
pour certaines marchandises ;
2° Le contingent des importations pour des produits déterminés ;
3° Pour chaque contingent, un plan de répartition, entre les divers groupements industriels ou commerciaux, au prorata de leurs besoins indispensables.
(1) Op. cit., p. 37, note 3.
(2) Il comprend des représentants de tous les Ministères
Ce Comité a fonctionné jusqu’au 21 mars 1919, date à laquelle il a été supprimé par décret et remplacé par une « Commission interministérielle de contrôle des exportations et des importations » auprès du Ministère de la Reconstitution industrielle, J. O., 21 mars 1919.
= Ris
L'’affluence des demandes d’autorisation d’importation fut telle que le Comité des dérogations se trouva surchargé de travail. Cependant, il fallait apporter des solutions urgentes. Le Gouvernement décida de décongestionner cet organe unique en créant à ses côtés une autre commission, investie des mêmes pouvoirs vis-à-vis de certains produits dont le Ministre de l’Armement voulait contrôler l'importation.
Quelques mois plus tard, dans un but analogue, le Comité primitif des dérogations, fut divisé en sept sous-Comités (1) ayant chacun une compétence limitée à l’examen d’une certaine catégorie de demandes.
La décision favoräbie des Comités se manifestait par la délivrance d’une Licence soumise, pour sa validité, à l’approbation ministérielle.
La « licence » était un titre, une autorisation nécessaire pour l’importation de tous les produits qui ne faisaient pas l’objet d’une dérogation générale.
Tout. commerçant, désireux d’acheter à l’étranger une marchandise prohibée, adressait une demande au Comité des dérogations. La demande était classée, examinée par la Commission compétente qui émettait un avis et renvoyée au commer-
(1) Sous-Comités des produits agricoles, des peaux, de l’industrie textile, du papier, des marbres et poteries, des métaux, des matières diverses. Guerre Economique, R. Pommereuii.
çant avec la mention de l’autorisation ou du refus. Dans le premier cas, elle constituait une licence.
Nous verrons tout à l’heure que cette procédure était simplifiée, en vertu des accords intervenus, quand il s’agissait d’importations anglaises et italiennes. Les premières entraient en France sous le couvert de licences délivrées aux exportateurs anglais par le bureau français des douanes à Londres. Quant aux marchandises italiennes, elles étaient admises dans la limite des contingents fixés, sur simple production du certificat de la douane italienne.
Ces tolérances conventionnelles ne supprimaient pas le contrôle du Gouvernement qui s’opérait toujours de la même facon.
$ 2. — Les Traités
Le régime des prohibitions, inauguré le 22 mars 1917, ne fut pas seulement assoupli par les dérogations, il fut atténué aussi en faveur de certains pays et contre des avantages réciproques.
Les raisons qui, en temps normal, font qu’un gouvernement est amené à signer des conventions, puisaient une nouvelle force dans cette idée impérieuse de la solidarité économique entre les Alliés. L’affaiblissement trop brusque d’un de ses membres, aurait amené fatalement l’écroulement du bloc de l’Entente. De là, le grand intérêt, au prix même de quelques sacrifices, à ce que les Alliés
s’entr’aident économiquement et essayent de concilier, dans la mesure du possible, leurs exigences respectives, avec les nécessités de l’alliance.
Nous allons dire quelques mots de ces accords et des conventions passées avec les pays neutres en les replaçant dans leur ordre chronologique.
À. Arrangement du 30 mai 1917 entre la France et l’Italie (1). — II facilita les échanges qui auraient pu être gênés par les interdictions prises simultanément dans les deux pays. Un bon nombre de prohibitions furent levées. Elles se trouvent cataloguées dans deux tableaux, dont l’un (tableau À) fixe le régime applicable aux importations d’Italie en France et l’autre (tableau B) celui des importations de France en Italie.
Quelques articles pouvaient pénétrer librement. La plupart étaient contingentés trimestriellement.
B. Arrangement du 24 août 1917 entre la France et la Grande-Bretagne (2). — C’est le plus important de nos accords commerciaux.
Vers le début de l’année 1917, l’Angleterre, qui avait à supporter de lourdes charges financières, publia une longue liste d’interdictions d’exportation (ordonnance royale du 23 février, s’ajoutant à deux précédentes) ; de ce fait, le commerce extérieur de la France, considérablement réduit, se
(1) J. O., 9 sept. 1917.
(2) J. O., 5 sept. 1917.
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trouva encore gêné. Le Gouvernement résolut d’intervenir auprès du Gouvernement britannique.
Il fit valoir que, parmi les nations alliées, la France avait particulièrement souffert: la mobilisation avait été chez elle plus dense que partout ailleurs et ses départements les plus productifs se trouvaient envahis depuis les premièrs jours de la guerre.
Les pourparlers commencèrent et le 24 août l’arrangement fut publié.
La plupart des prohibitions furent levées en Angleterre, tandis que la France obtint la faculté d’en maintenir un certain nombre (tissus, savons, huiles). Elle fut volontairement favorisée en raison de ses charges.
C. Arrangement du 29 septembre 1917 entre la France et la Suisse (1). — Nous concédions à la République voisine le droit d'introduire en France un certain nombre d’articles fabriqués, voire même de luxe, jusqu’à concurrence de certains contingents mensuels prévus. Nous l’autorisions aussi à faire circuler un train supplémentaire entre Cette et Genève.
En échange de ces avantages, les banquiers suisses ouvrirent à nos commerçants un crédit de 37.500.000 francs, à réaliser par fractions mensuelles. ,
Cet accord fut renouvelé avec quelques légères
(1) J. O., 12 janvier 1918.
modifications, pour une période de dix ans, le 29 décembre 1917.
D. Arrangement du 28 février 1918 entre la France et l'Espagne (1). — Après une période où la prohibition avait été appliquée d’une facon sévère, un accord fut conclu avec l’Espagne pour l’amélioration du change.
Des autorisations contingentées furent données pour les vins, les oranges, les essences, le liège, etc., contre un crédit mensuel de 10.000.000 de pesetas.
D'une façon générale ces quatre conventions produisirent des résultats relativement heureux.
Aucun doute, pour l’arrangement franco-anglais qui avait été conçu par nos Alliés, dans un généreux esprit de libéralisme et dont l’exécution nous permit d’accroître, d’une façon notable, nos exportations en Angleterre sans augmenter chez nous les importations anglaises.
De même, le total des importations suisses, qui logiquement aurait dû augmenter, fléchit au contraire d’une façon assez sensible.
Du côté de l’Espagne, les résultats furent encore plus satisfaisants. Des dérogations nombreuses avaient rendu presque inefficace le régime des prohibitions. Vers la fin de 1917, nos importations s’étaient élevées à des chiffres tels qu'il avait fallu supprimer les dérogations pour ne pas accentuer
(1) J. O., 18 avril 1918.
davantage la baisse du change (1). Le traité du 28 février, nous permit de reprendre les relations commerciales limitées à certains contingents.
Les importations se relevèrent mais restèrent inférieures à celles de la période qui avait précédé la suppression des dérogations. Et, en définitive, nous eûmes des avantages financiers très satisfaisants.
Nous ne parlerons pas de l’arrangement francoitalien qui se présentait sous un aspect différent des premiers. Notre monnaie faisant prime en Italie, nous avions tout intérêt, non pas à diminuer mais à développer nos importations, de façon à pouvoir restreindre nos achats dans les pays à change défavorable. :
En somme, nous pouvons conclure, que si nos accords nous obligèrent à faire une brèche au système prohibitif, la France ne s’en trouva pas plus mal. Elle y gagnait au contraire, puisque ces mêmes accords, en nous procurant des crédits, nous permirent d’atténuer pour un certain temps les effets désastreux de la baisse du change.
(1) Econ. fr., août 1918. Les importations passèrent de 490 millions (1° sem. 1917) à 160 millions (1° sem, 1918).
SEA TANSS
