MATERIELLES

Droits Intellectuels.

Propriétés commerciales.

Propriétés i)ortant sur les fonctions publiques.

Droits exercés par les particuliers sur le domaine public ou privé de l'État, des départements, des communes et des établissements publics.

(Propriété foncière bâtie et non bâ-

proprement dite i propriété mobi- ! lière.