PROPRIÉTÉS

?J10PRIÉTÉS DE FG

reproduction, exécution publique, traduc-

rinvention.

d« fabriques, ndustriels.

industriels.

Noms commerciaux.

Enseignes.

Médailles d'exposition.

ons de Mutuelles ou d'assurances à primes

étés anonymes.

à capital et personnel variables.

ques (receveurs particuliers, membres de

Notaires.

Avocats au Conseil d'Etat, (iiciaires l Avoués,

ft-judiciaires. \ Huissiers.

Greffiers.

Commissaires -priseurs.

/ Agents de change.

I Courtiers interprètes et merciaux. / conducteurs de navires.

I Commissionnaires aux \ halles.

'es les tribunaux de commerce, e faillite.

on grade),

li inamovible sur son siégé),

* d'enseignement supérieur sur sa chaire).