I. Propbiètês ) Proprit^tés commerciales

iMMATÊ BIELLES y Propriétés [lortant sur les fonctions pu-

f bliques.

Drolia exercés par les particuliers sur j Je clowaine 2^uJ)Jic ou privé de TÉtat, i des départements, des communes et

,, r, 1 des établissements publics.

IJ. Pitoiuii/rKS ’ tV

! Propriété lonciere

MATERIELLES i i . • , .

i J. . . • . \ bâtie et non ha-

J Propriété privée 1

Propriété py

proprement dite ) /i..;

^ ^ / Propriété

( lière.

m obi-