S. PROPRIÉTÉS DE FONCTIONS PUBLIQUES

I. — Annkxe au Chapitre VII Tableau II. — Propriétés Immatérielles.

1’ <0PRIÉTÉ.

Littérah'e et Artistique (Droits de reproduction, exécution publique, traduc tion. adaptation, etc.).

Des lettres missives.

Industrielle.

Proprih' K DES Noms kt de.s Titres.

Brevets d’invention.

Marques de fabriques.

Dessins industriels.

Modèles industriels.

Fonds) DU Commkrcb

! et

DROr'3 ANALOGUES.

Droits Sociaux.

ÎNoms commerciaux.

Enseignes.

Médailles d’exposition.

1 Clientèle des médecins.

^ Officines des pharmaciens.

I Portefeuilles d’assurances et directions de Mutuelles ou d’assurances à primas \ fixes.

/ Droits des associés en nom collectif.

1 » » en commandite.

I » des actionnaires dans les Sociétés anonymes.

V >* des associés dans les Sociétés à capital et personnel variables.

Tentali«s pour reconstituer en offices certaines fonctions publiques (receveurs particuliers, membres de la Coi r des Comptes, secrétaires de mairie).

(Notaires.

Avocats au Conseil d’Etat.

Avoués.

l et extra-judiciaires. Huissiers.

I 1 I Greffiers.

reconnus par la loi. < Commissaires-priseurs.

(I / Agents de change.

j I Courtiers interprètes et

urrî'iKs VENAUX. ' commerciaux. ^ conducteurs de navires.

j I Commissionnaires aux

reconnus par la loi.

Orrî'iKS V^ÉNAUx.

commerciaux.

halles.

\ non reconnus par la loi. \ P**” tribunaux de commerce.

L ’ l Syndics de faillite.

Prétendues propriétés se / Armée : (Propriété de l’officier sur son ffrade).

rattacMant à l'état des j Magistrature : (Propriété du magistrat inamovible sur son siè^e).

oncMnnatt es. ( Enseignement: (Propr. du professeur d'enseignement supérieur sur sa chaire).-

foncÂiinaires.

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abcdefghijkimnopqrstuvwxyz