I. - Annexe au Chapitre Nil j

Tableau III.

Droits exercés par les particuliers sur le d jü tint public ou privé de l’Etat, des Départements, Communes, etc.

1 Droits (accès, jour, écoulement des eaux, préemption). Droits et charges des y'irerains. ' Charges (alignement, clôture, écoulement des eaux, ( ( occupation et fouille.

i Dépôts de marchandises.

^ Concessions ^ Places de marchés.

. I ou de courte durée. ( Kiosques, baraques, étalages.

' Canalisations d’eau.

VoiBiB urbains et nuHAi.B ^ Télégraphes, téléphones.

I Et DIÎFESI.*Î)CES. Concessions de longue durée Transport de force motrice ou lumiire (gai, élec-

l ^ avec emprise sur le sol ou sous-sol- j etc )

1 î Tramways et chemins de ier sur route.

VOIRIE PlIBLIOUE. Concessions de transports en corn- /

ii««n d’hommes ou choses, à Ion- \ Omnibus.

gue durée sans emprise sur la voie J Colis postaux, publique. \

EAUX