USAGE ET ABUS DES “ PROVISOS
Cette matière se place ici naturellement vu les relations et la ressemblance qui existe entre le proviso tel que employé dans nos lois et le cas légal ou la condition légale.
L'emploi de cette formule législative est tout anglais. On l’employa d’abord d’une manière intelligente, lorsqu’après avoir posé une loi générale on voulait faire une disposition spéciale et distincte pour un cas particulier. Cette disposition spéciale était alors ajoutée au moyen d’un proviso. Ainsi l’acte 48 Elizabeth, c. 2, ayant établi des mesures générales pour le soulagement des pauvres dans toutes les parvisses de l'Angleterre, ajouta à l’aide d’un proviso quelques dispositions particulières pour l’île de Foulness en Essex.
La pratique ayant introduit les exceptions et exemptions à la loi sous le titre de provisos, la jurisprudence anglaise fut forcée d'établir en matière criminelle une distinction entre le proviso proprement dit et les exceptions ou salvos. Les décisions des cours de justice anglaises sont pleines de ces distinctions. Ceci est très-important en matière criminelle, au
sujet des negative averments que doivent contenir les indictemen“:.
On sait que dans un acte d'accusation il faut non seulement énoncer l’offense dans les termes de la loi, mais de plus, nier distinctement comme non applicable, chacune des exceptions qui peuvent être opposées, en vertu de cette loi, à ce qui constitue l’offense. Cette exigence a pour but de rendre l’acte d’accusation aussi sûr, et aussi formel que possible.
On n’a pas besoin de nier les excuses qui ne modifient pas la nature de l’offense.
Pour rendre cette matière plus claire, citons Payley. f
‘ All circumstances of exemption and modification, whether applying to the offence or to the person, that are either originally introduced into or incorporated by reference with the enacting clause, must be distinctly enumerated and negatived, but such matters of excuse as are given by other distinct clauses or provisos need not be specifically set out or negatived. .....
“ Where theenacting clause of a statute con-
stitutes an act to be an offence under certain circumstances and not under others, then as
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