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the act is an offence only sub modo, the particular exceptions must be expressly specified and negatived ; but where a statute constitutes an nct to be an offence generally, and in a subsequent clause makes a proviso or exception in favor of particular cases or in the same clause but not in the enacting part of it, by words of reference or otherwise, there the proviso is matter of defense or excuse, which need not be noticed in the information or conviction. ”
On voit par là l’importance qu’il y a de distinguer un véritable proviso d’une exception, lorsqu'il s’agit de matières criminelles, Celui qui rédige un acte d’accusation doit toujours y regarder de près.
En dehors de ces cas, les abus de la pratique ont rendu ces distinctions parfaitement inutiles et inapplicables, car les différentes manières d'employer les yprovisos sont trop nombreuses, Le proviso ne sert plus pour ainsi dire qu'à. introduire des exceptions, ou a entasser les unes sur les autres des matières qui n’ont aucun rapport entre elles, et alors comment une doctrine qui distingue l'exception du proviso peut elle s'appliquer.
En matière de rédaction il ne faut jamais tenir compte de cette règle, qui est une règle toute d'interprétation.
On emploi un proviso : quelquefois pour limiter à un cas particulier l’application d’une ordonnance qui vient d’être énoncé en termes généraux : c’est ni plus ni moins qu’un déplacen:ent et un déguisement du cas légal ; du reste si l’on veut faire quelque exception au cas légal, pourquoi ne pas le faire à l'endroit assigné à cette partie de l’ordonnance, et ce, sans proviso, dans la description du cas légal;—quelquefois pour introduire une condition ; il fallait le faire en temps et lieu, sans déplacement et déguisement de condition ;—quelquefois pour restreindre oi déterminer le sujet de la loi ; on déplace et déguise par là le sujet légal ; —quelquefois pour déterminer les circonstances de temps de lieu et de ruanière de l’action légale ; c'est un déplacement et un déguisement de l’action légale qui devient difficile à détermine, Dans nos statuts et surtout dans les statuts anglais l’on rencontre beaucoup de provisos qui ne sont que les opérations diiférentes et successives de l’action légale. Il aurait suffit de substituer le mot ei aux mots,
