RÉCAPITULATION

Toute ordonnance législative ou municipale, quelque soit la forme de rédaction qu’on puisse imaginer, renferme nécessairement les deux éléments suivants : un sujet légal devant mettre la loi en opération, et une action légale à accomplir. À cela, ajoutons deux autres éléments accidentels, les seuls qui peuvent se présenter, savoir : le cas particulier d’application de la loi, et la condition ou prestation à être accomplie avant que la loi ait son effet.

Quand une loi est générale et doit s’appliquer sans formalités ou conditions, elie ne peut renfermer d’autre élément qu’un swet légal et une action légale.

Pour bien exprimer le syjet d’une loi, il faut observer fidèlement les deux règles qui suivent, savoir :

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1° Ænoncer expressément, dans n'importe quelle formule de rédaction employée, le sujet de la loi, à un endroit spécial et distinct dans la phrase ;

2° Eviter de substituer, comme sujet de la loi, des choses à des personnes ; d'employer des formes d'expressions impersonnelles ; de noyer le sujet et de le faire perdre de vue dans une phrase trop compliquée.

3° Observer avec soin que le ton du langage soit toujours indicatif ou descriptif, car il s’agit dans cette partie du décret de nommer simplement le sujet.

Pour bien exprimer l’action il faut :

1° Toujours accompagner le verbe indiquant l'action d'un des auxiliaires “ pouvoir ”” ou “ devoir,” conformément à la règle suivante ;

2° Employer l'auxiliaire “ pouvoir ” lorsqu’il s'agit d'accorder un droit ou un privilége, et l'auxiliaire “ devoir ” lorsqu'il s’agit d'imposer une obligation ow d'accorder un pouvoir, ajoutant les mots “ s’il y a lieu”” après “ devoir,’ ai le pouvoir est discrétionnaire ;

8° Eviter l'emploi du passif, (sauf en matières pénales,) ou enfin des tournures narratives ou descriptives, mais se souvenir que le ton

de la loi doit toujours être impératif, et qu'elle commande toujours quelque chose soit au sujet exprimé, soit au sujet sous-entendu.

Telles sont les formes élémentaires sous lesquelles l’action peut-être exprimée.

Ces formes élémentaires peuvent être multiples et diverses dans une seule loi sans pour cela rendre la loi confuse et le sens inextricable pourvu que les règles ci-dessus aient été fidèlement observées.

Ainsi l’on peut rencontrer dans un décr°t, soit :

1° Un seul swyet et une seule action, alors il n’y a qu’un seul verbe facultatif ou impératif caractérisant l’action ;

2° Unseul sujet et plusieurs actions, pouvant être, les unes facultatives et les autres impératives ;

3° Plusieurs swjets et une seule action — par conséquent un seul verbe exprimant cette action ;

4 Plusieurs syets et plusieurs actions.

Si la loi ne doit s'appliquer que dans certaines circonstances particulières et déterminées nous avons un nouvel élément à ajouter qui est le cus légal.

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