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de choses passé, est ayant été; un état de choses futur, est devant être.

Lés tournures de phrases les plus propres à exprimer le cas légal sont donc: “ Dans le CAS OÙ veoovvey QUANTeuro ee, lOTEQUE ro 0 à quiconque. vs, etc, suivies du verbe à l'indicatif.

Quant à la conjonction si, il serait préférable de ne jamais l’employer pour exprimer le cas légal. Cette conjonction, dans la langue française, étant aussi souvent conditionelle que hypothétique, son emploi permet diffcilement de distinguer entre le cas légal et la condition légale. Cette remarque est encore plus importante au sujet de la conjonction 1f dans la langue anglaise, car Ÿ gouverne presque toujours le subjonctif. Or, nous verrons que le subjonctif est exclusivement propre à exprimer la condition légale. Ceci se comprendra d'avantage après avoir considéré ce qui constitue la condition légale,

Quand le cas particulier est court à déterminer, on peut également l’exprimer, comme phrase incidente à la suite du sujet, à l’aide du participe présent, ex: {oute personne, agissant au nom de... ; ou encore comme

rie

phrase complémentaire, avant ou après le sujet, ex: le secrétaire-trésorier, à défaut du maire, peut. see

Quel temps du mode indicatif est-il mieux d'employer ?

SR

ES

Voici une règle à ce sujet, simple, claire, et qui sera toujours en harmonie avec la disposition des faits :

1° Les faits (casus) de la loi, donc l’exis- " tence ou l’accomplissement doit concourir 3 avec la mise en opération de l’action légale, s’éxpriment au présent ;

2© Les faits, dont l’existence ou l’accomplissement doit précéder l’époque de la mise en opération de l’action légale, s’expriment au passé.

Cette règle est fondée sur ce que la loi est censée toujours parler. Tenir compte de cette fiction offre deux grands avantages :

1° L'avantage d'éviter dans l’énonciation des cas, certaines tournures grammaticales et certains développements de phrases très compliqués dans lesquels on retrouve l’emploi de tous les temps, présents, passés et futurs.

Ex: 1° Cas LÉGAL. Quand une personne aura élé con- VAInOUS AS LE Nes té de mi resss enter.)

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