‹ Essai sur la rédaction des lois [microforme]Chapitre 9 sur 29 · LES · texte numérisé non relu

LES

ira

Ait

2° Cas LÉGAL. et quand elle aura déjà été convaincue de la mème offence........,.,.,,.….

et qu'elle n'aura pas subi la p'ine qu'elle aurail dû subir pour l'offense pour laquelle elle aura déjà ainsi été condamnée, elc., etc.

SUJET LÉGAL. La cour...

ACTION LÉGALF. Devra.....…...

Exemple corrigé :

lo CAS LÉGAL. Quand une personne @ élé convain- QUO dira

et qu’elle n'a pas subi la peine +ncourue pour telle offense.…...,,

3e « “e et qu’elle est de nouveau convaincue de la même offense,

SUJET LÉGAL. La cour...

ACTION LÉGALE. Davra... ne

Comme on peut le remarquer dans cet exemple, il faut de plus observer dans l’exposition de plusieurs cas, l’ordre chronologique dans lequel on suppose qu’ils se sont posé tour à tour, énonçant ceux réalisés dans le passé, avant ceux présumés se réaliser au mo. ment où il sera question de mettre l’action légale en opération.

2° L'avantage d'éviter toute confusion entre le cas et l’action légale, Car la distinc-

tion entre le ton narratif et le ton impératif ressort plus nettement. Ceci est encore plus sensible dans la langue anglaise ou shall et may peuvent servir aussi bien à indiquer les nuances de temps d’un mode, que le mode ou le ton impératif en part ‘lier.

Ainsi, dans la plupart des avis, l’on rencontre souvent ces expressions :

In case any person shall wilfully neglect or disobey, etc.

Wien such notice shall have been published, etc.

If any balance shall have been found to be

due, etc.

Ces expressions incorrectes confondeunt le

langage impératif avec le langage hypothétique et font naître un.dor savoir s’il est question d’une obligation .« d'une supposition.

r devrait dire :

When any person wilfully neglects or disobeys, etc.

When such notice has been published, etc.

When any balance has been found to be due, etc.

Remarque sur l'emploi du temps futur.—Il

pératif k résulte de ce qui précède, qu’il est préférable e plus 3j de ne jamais employer le futur dans l’énon- Lall et k ciation du cas légal, surtout dans la langue uer les à anglaise où le futur exige l'emploi de shall. mode 4 C'est une source d’anomalie et d’obscurité. L: On est cependant tenté de le faire lorsque l’on

‘encon- 4 veut mettre le verbe de l’action légale au futur

Page 1