DES LOIS SUR L*INTÉRÊT DES CAPITAUX

Proudhon, jusqu'à la molion de Lassallcque TËtat empruntât des millions au public pour les prêter aux associations ou* Trières.

Le seul système d'intervention de l'État dans le prêt des capitaux qui ait été appliqué en beaucoup de pays et le soit encore dans quelques-uns, c'est celui qui consiste à fixer une limite rnoxima à l'intérêt. Cette limite est déterminée pour sauvegarder contre son ignorance, contre ses entraînements, contre la pression même des circonstances, l'emprunteur qui est supposé le plus faible des deux contractants. C'est une des manies da législateur et un des préjugés les plus répandus dans le public que de vouloir que de deux contractants l'un soit nécessairement plus faible que l'autre : on admettra, en générai, qne l'ouvrier est plus faible que le patron, le vendeur que Tacheleur, le locataire que le propriétaire, l'emprunteur que le ppêteor. On ne veut pas concevoir que dans les échanges les deax parties traitent à égalité, chacune en possession de son bon sens, de sa liberté, de son indépendance, et que le contra.t ^t aiasi l'expression réfléchie de deux volontés libres. L*un des contractants est réputé nécessairement inférieur à l'autre ^paraît destiné, si la loi n'intervient, à devenir la victime de l'autre : ce contractant inférieur est celui qui passe à priori pour avoir le plus pressant besoin de la chose qui fiât l'objet du con- ^l On ne vendrait pas si l'on n'était forcé de vendre, on ne tendrait pas à bail un logement si l'on n'était menacé de couclier à la belle étoile, on ne chercherait pas du travail si l'on avait de quoi manger, on n'emprunterait pas si l'on n'était dans 1* détresse. Ce point de vue est singulièrement faux et le de- ^ent chaque jour davantage. Il n'est pas rare que le vendeur loitplus avisé et fasse une meilleure affaire que l'acheteur. Il ^veque le locataire est plus indépendant, a plus de choix ?tiele propriétaire. Il n'est pas sans exemple que l'ouvrier traite ^ haut le patron. Quotidiennement Temprunteur se rit du prê- ' tairelle gruge. C'est l'éternelle histoire de la comédie humaine.

U limite maxima, établie par la loi à l'iutorêtdu capital, est

ST^ DE L\ RéPARTITIOX DES RICHESSES.

un reste de Tintervention générale du législateur dans les contrats; e*est le dernier débris d*un vaste système. C'est une mesure analogue à la réglementation des loyers, qui fut si fré- 4|uente autrefois, et dont nous avons relaté plusieurs exemples à Paris au dix-septieme siècle; ou bien encore à la réglementation des salaires qui était jadis une pratique constante, ou enfin à la réglementation des prix, soit aux lois révolutionnaires sui le maximum, soit aux taxes officielles de la viande et du pain.

La loi sur le maximum de Tintérèt soulève trois questions distinctes : l'une relative à Téquité, une seconde à la praticabilité, la troisième à Tutilité d'une semblable mesure.

La question d*équité est aisée à trancher. Il est clair que la fixation d'un maximum à l'intérêt de l'argent est inique. L'Étal prend parti pour l'un des contractants contre l'autre ; de quel droit? Sous le prétexte que l'un est plus faible, qu'en sait-il ?ou plutôt, l'État prend parti non seulement contre l'un des deui contractants, mais contre les deux réunis. L'un des éléments du taux de l'intérêt, c'est le risque, et non pas seulement le risque général qui provient de l'insuffisance de la police et des lenteurs ou des erreurs des tribunaux ; ce risque là va toujours en diminuant au fur et à mesure que la civilisation se perfectionne; mais ce qui reste essentiellement variable, c'est le risque particulier, propre à chaque prêt; ce risque tient à la personne de l'emprunteur et à l'usage qu'il se propose de faire de la somme empruntée. Il est des cas où un intérêt de 50, de 60 p. 100 n'est pas trop élevé, parce que l'emprunteur présente peu de surface, ou bien parce que, tout honnête et intelligent qu'il soit, l'entreprise dans laquelle il se lance est très hardie, susceptible de donner ou de très gros gains ou de très grosse pertes. L'État voudrait-il transformer cette opération toute éca nomique et financière du prêt en une œuvre sentimentale, cha ritable ou religieuse? Qu'il le dise; qu'il se charge alors d'êt» ce prêteur stoïque ou négligent, affectueux ou indifférent, cf i ne tient aucun compte des conditions où le prêt se présente i qui dans tous les cas demande un intérêt uniforme et modiqute Ou plutôt que l'État ne se charge pas de ce rôle généreux, car h

DES LOIS SUB l/lNTÉRÊT DES CAPITAUX. S79

n*en a pas le droit, puisqu'il ne possède rien à lui et que ses revenas sont prélevés par voie de contrainte sur les revenus des contribuables.

Le maximum du taux de Tintérét atteint encore l'équité par un autre point : c'est que, pour l'application de cette loi, on fait acception de personnes. L'État s'affranchit lui-même, dans les cas de grande nécessité, des prescriptions qu'il impose à tous. Il n'hésite pas, quand il ne peut faire mieux, à emprunter à 8 p. 100 comme le baron Louis sous la Restauration ou comme le gouvernement de Tours en 1870 , à plus de 6 p 100 comme M. Thiers et l'Assemblée nationale en 1871. De même qu'il se met au-dessus de ses propres lois, l'État autorise les grandes associations, la Banque de France et bien d'autres sociétés, à s'y soustraire en élevant à 7, 8 ou 9 p. 100 le taux de l'escompte dans les moments de crise; ou bien encore il fournit aux banquiers et aux hommes d'affaires des rubriques pour échappei" à la rigueur de la lettre législative : il leur permet, par exemple, d'ajouter à l'intérêt des commissions ou d'émettre au-dessous du pair les obligations qu'ils veulent négocier. Il n'est pas jusqu'à certains établissements charitables, comme le Mont-de- Piété, qui ne soient investis du droit de violer la loi du maximum de l'intérêt. Parmi toutes les prescriptions légales quotidiennement octroyées et ouvertement violées, il n'en est aucune qui Taille celle-là.

La question de praticabilité ne fait pas plus doute que celle d'équité. Les dernières lignes que nous venons d'écrire le démontrent déjà. Les règlements en ces matières sont-ils tels qu'il i^soit aisé, commode de les enfreindre? Non, les infractions ^nt faciles et d'une constatation laborieuse. Rien n'est plus wnple pour le créancier que de faire payer les intérêts d'avance; or si, au moment du contrat, sur 100 fr. le prêteur en 'Cliente, le taux de Tinlérêt revient à 6,4 p. 100. 11 ne faut pas ^onplus beaucoup d'imagination pour inscrire sur le billet une i<MBme plus élevée que celle qu'on a remise. Reste encore le

Pocédé des juifs russes, une association déguisée se résolvant

*nnn forfait entre le prêteur et l'emprunteur. La comédie s'est

égayée sur toutes ces ruses qui sont variées àTinfini. Les peines sont en outre toujours disproportionnées avec les gains de l'usure. La peine qui paraîtrait la plus logique, ce serait la nullité juridique du contrat stipulant un taux d'intérêt supérieur au taux légal; mais elle ferait profiter de la fraude l'emprunteur qui a été participant à cette fraude. Pour ne pas choquer ainsi la morale, on a adopté dans quelques pays, en Autriche par exemple, une disposition qui annule l'intérêt consenti au-dessus du taux légal et maintient ce dernier. Où est alors le châtiment? De quelque façon qu'on s'y prenne, la loi sur le maximum de rintérêt est impraticable.

Est-il bien nécessaire d'aborder la question d'utilité? Oui sans doute ; car les gouvernements s'obstinent et s'évertuent souvent à maintenir des prescriptions inapplicables dans la plupart des cas, parce qu*ils supposent qu'elles seraient utiles si elles pouvaient être appliquées. En faveur de l'utilité du tiumtnum on ne peut invoquer que deux arguments : c'est que ce maximum empêchera les prodigues de se ruiner et les hommes à projets de trouver trop facilement des prêteurs. Quel avantage l'État croit-il avoir à protéger les prodigues? Quel bien en résulte pour lui? La ruine des prodigues est le juste châtiment de leur faute, elle est aussi un exemple instructif. Elle fait en outre passer leur fortune dans des mains plus capables. Malheureusement les fortunes des prodigues sont dissipées en général avec scandale et entretiennent le vice. Néanmoins l'État n'a pas à intervenir pour conserver la richesse dans les mains d'hommes qui, ayant reçu du labeur de leurs ancêtres d'abondants capitaux, ont l'indignité de les gaspiller. Les prodigues sont toujours des oisifs héréditaires, dépourvus en général de tout goût noble et élevé, ne considérant la fortune que comme l'instrument d'égoïstes jouissances ; en vérité quelle utilité trouve l'État à faire intervenir la loi pour conserver cette classe d'opulents et vicieux désœuvrés?

Quant aux hommes à projets, ils sont très utiles, et il est boD qu'ils puissent emprunter, fût-ce à des taux très élevés. Depuis Christophe Colomb jusqu'à Stephenson, en passant par Fulton,

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ils ont d'ordinaire à lutter contre l'incrédulité et l'indifférence : il n'est pas probable qu'ils puissent jamais se procurer les capitaux au taux légal, c'est-à-dire à 5 ou 6 p. 100; les risques de ce genre de prêts sont trop grands pour que le préteur ne stipule pas en sa faveur d'extraordinaires avantages. Supposez qu'il se fût rencontré un homme qui eût avancé à Fulton un million à 50 p. 100 d'intérêt, n'aurait-il pas rendu un inappréciable service et à Fulton et à la société qui aurait peut-être profité un quart de siècle plus tôt de la navigation à vapeur?

La nature des choses veut que le taux de l'intérêt soit variable suivant les lieux, les temps, les circonstances, les hommes, et qu'il ait même une très grande amplitude d'oscillation. Aussi le maximum du taux de l'intérêt a des effets opposés à ceux qu'on se propose en l'établissant. La loi crée la malhonnêteté qu'elle veut prévenir et développe les abus qu'elle prétend corriger. L'insécurité de la profession de prêteur fait que ce métier n'est exercé que par des gens ne tenant guère à l'estime publique età leur propre dignité. Les capitalistes riches qui, en certaines circonstances, auraient consenti des prêts à 7, 8 ou 10 p. 100 reculent devant l'interdiction de l^floi. Les prêts aux particulicrssont, d'ailleurs, plus désavantageux que ceux faits à l'État ou aux grandes sociétés. Les premiers offrent plus de difficultés pour le recouvrement du capital, et le paiement même des arf^rages aux échéances est moins ponctuel. Il n'y a pas de grand ^''^hé, dans le genre de celui de la Bourse, où se négocient les P^èlsentre personnes privées et où l'on puisse les réalisera toute keure. On n'a pas non plus, dans ce genre de placement, la perspective si séduisante d'une prime ou d'une plus-value sur le ^pital, attrait qui échoit aux emprunts d'État ou de sociétés cotés •Nessous du pair. Ainsi les prêts à des particuliers sont d'or- ^'naire des affaires médiocres et peu recherchées; la loi du ^wimum de l'intérêt les décourage encore davantage.

C'est un fait qui n'a pas été assez remarqué que le crédit personnel, d'homme à homme, diminue à mesure que les valeurs ■^bilières se répandent. Nos pères plaçaient encore leurs épargnes ^ prêts individuels; cette coutume a presque disparu. La société

anonyme la moins connue paraît un emprunteur plusengagean que le voisin le plus solvable.

Il est regrettable que les lois sur l'usure aggravent une situatioi qui a déjà des inconvénients. Le prêt à la petite semaine, si ai crié, ii*est pas lui-même toujours condamnable; c'est la provi dence des petits entrepreneurs; beaucoup qui se sont élevés faau dans la société n'ont pas eu d*autre appui à leurs débuts. Turgo raconte que de son temps, à la halle, des usuriers prêtaient au: marchands de légumes 3 livres moyennant un intérêt de â sou par semaine, soit 173 p. 100 par an. D'après un écrivain anglais Colquhoun, les vendeuses de fruits à Londres ne trouvaien crédit encore qu'à un taux bien plus exorbitant. Elles emprun talent 5 shellings ou 6 fr. 25 pour une journée en payant ui dcmi-shelling d'intérêt, soit 62 centimes et demi, cequi équivalai à 7,000 p. 100 par an. Il y a non seulement un excès d'austérité mais quelque sottise à être trop sévère pour ces prêts infimes :1< service rendu est considérable, le risque couru ne l'est pas moins le travail de surveillance ou de recouvrement est fort grand; li métier de prêteur dans ces conditions est une profession absor bante. Rien n'est d'ailleurs plus aisé pour l'emprunteur que d s'affranchir de la redevance qu'il paie. Le moindre esprit d'écc nomie le met en état, au bout de quelques jours, de posséder 1 petit capital dont il a besoin. Ces petits prêts permettent beaucoup d'hommes actifs de sortir de la classe des salariés ; c'e bêtise et inhumanité que d'y apporter des obstacles.

L'ne des absurdités des lois sur le taux de Tintérêt, c'est distinction que l'on fait entre les prêts commerciaux et les pr* civils. On permet un intérêt plus élevé pour les premiers cj pour les derniers. Quelle en est la raison ? Les risques des pr*^ civils sont souvent plus grands (jue ceux des prêts comm.^ ciaux.

S'il est une vérité prouvée, c'est que la liberté du prêt àintért relèverait la catégorie des prêteurs ; elle étendrait l'offre des a pitaux pour les petites gens ; elle ne flétrirait pas et ne ravalerai pas une industrie qui est légitime, utile, et que l'on fait tomber aux seules mains d'hommes avides et sans conscience. Les petits

BES LOIS SUR l'iNTI^RI^T DES CAPITAUX. 2^3

prêts aux gens qui méritent quelque confiance deviendraient plus nombreux et moins coûteux.

La plupart des pays, la Suisse, la Hollande, les Ëtats-Unis d'Amérique, TEspagne, le Wurtemberg, l'Angleterre ont renoncé au maximum du taux de l'intérêt (1). Toute réglementation en ces matières est une cause d'infériorité pour une nation. Voici deux négociants, deux correspondants, l'un français, l'autre brésilien ; ils ont entre eux un compte courant; le premier supporte un intérêt de 8 p. 100 sur ce qu'il doit et ne bénéficie que de 6 p. 100 sur ce qui lui est dû. La raison en est qu'au Brésil il n'y a pas de maximum et qu'en France il s'en trouve un. La loi française, en admettant toutefois qu'on la respecte, inflige donc une perte à nos nationaux dans leurs relations avec certaines contrées étrangères. Cet inconvénient a été signalé par la Chambre syndicale du commerce d'exportation. On a proposé d'y porter remède en supprimant le maximum pour les prêts commerciaux faits à des étrangers. A quoi bon ces demi-mesures, et pourquoi ne pas supprimer la loi tout entière dans toutes ses applications ?

On craint que dans les campagnes l'abolition du maximum wit impopulaire. Nos débiles et timides hommes d'État sont arrêtés pour toutes les réformes utiles par la crainte de l'impopularité. Ce n'est pas le maximum de l'intérêt qui profite aux c^pagnards. Ceux qui peuvent aujourd'hui emprunter à ce taux léseraient pas obligés de payer plus cher; mais ceux qui au-

jourd'hui sont dans la gêne, souvent forcés de laisser vendre W champ et leur chaumière, parce qu'ils n'inspirent pas assez ^confiance pour qu'on leur fasse des avances à 5 p. 100, trouveraient peut-être prêteur à 6, 7 ou 8 p. 100 et se tireraient tfaJaire. Pour les petites sommes l'élévation du taux de l'intérêt îi'apas la même importance que pour les grosses. Qu'un jour- '^ierait besoin de 500 francs pour se garantir d'une saisie et ^*une vente, s'il les emprunte à 5 p. 100 il aura 25 francs à

(1) HeitTrai qu*en Prusse, dans ces derniers temps, le parii des grnnds pio- ^iirctqBÎ a recouvré beaucoup trascendunt a proiiosi' de riMalilir la léglemcn- ^(MQ de rintérél.

payer; si à 8 p. 100, il devra rembourser 40 fr. en plui capital; il ne lui faudra qu*un faible surcroît dWorts et d' nomie pour mettre de côté dans tout le courant de Tannéi 15 francs qui font la différence. II arrive très fréquemi qu*avec les commissions, renouvellements, timbres, etc. petits commerçants empruntent à 8 ou 9 p. 100. Pourquoi non-commerçants ne pourraient-ils pas faire de même? La tinction entre le commerçant et le non-commerçant est fa et le devient de plus en plus. Presque tous les hommes font ou moins le commerce dans une société comme la nôtre, institutions de crédit agricole, si Ton parvient à régler i délicate matière, les associations professionnelles et de ci mutuel, l'éducation, l'instruction, l'abondance des capitaux diminution générale du taux de l'intérêt, toutes ces condil devront rendre un jour dans les campagnes et pour la popuh ouvrière des villes les prêts plus faciles et moins coûteux ; em cependant, le maximum du taux de l'intérêt doit-il dispar pour permettre au prêteur de proportionner sa rémunén aux circonstances, à l'importance des risques courus et dec vices rendus.

Les socialistes qui sont épris de la réglementation demeu fidèles à l'ensemble de leurs doctrines en soutenant le maxio] C'est ainsi que Pierre Leroux s'en est fait en 1848 le dcfens Des gens qui pensent que Ton peut arriver à la suppres complète de l'intérêt doivent naturellement se prononcer attendant, pour la limitation de ce qu'ils considèrent comm^ fléau.

Ce n'est pas à dire que l'usure doive rester impunie. L'u est l'abus du prêt ; ce n'est pas le taux de l'intérêt qui la » titue, ce sont certaines circonstances qui accompagnent ou cèdent le prêt. L'homme qui eût prêté à Fulton un millic 1)0 p. 100 d'intérêt n'eût pas été un usurier; tel autre qui p à 20 p. 100 à un mineur, à un incapable, i\ un homme fa d'esprit est un usurier sans conteste. L'usure est un acte d ploitation des faiblesses, des besoins ou de l'ignorance d'aulr il est entaché de fraujJo, de pression et de violence; rien n\

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plus aisé aux tribunaux que de déterminer dans chaque espèce si le prêt doit être, pour ces causes, frappé de nullité ou si les manœuvres qui l'ont accompagné doivent faire réduire le taux de l'intérêt. Dans tous les contrats les juges sont compétents pour décider de la bonne foi des contractants, de la validité du consentement; la vente est sujette à rescision pour erreur ou exagération du prix. Il doit en être de même du prêt. Supposons qu'un homme se noie, qu'il suffise pour le sauver de lui tendre une perche, sans que d'ailleurs on coure aucun danger ou qu'on ait aucune peine sérieuse à le faire, si un passant exige du malheureux en péril de mort la promesse d'une très grosse part de sa fortune, de 10,000 francs, de 100,000 francs, il est clair que les tribunaux annuleront une semblable transaction comme entachée de violence ou de défaut de consentement, et réduiront à des proportions raisonnables la rémunération due au sauveur. Us cas d'usure ne sont pas difficiles à apprécier chacun isolément; tantôt le prêt tout entier peut être annulé, tantôt le taux de l'intérêt peut être réduit; mais il est impossible de poser à lavance une règle générale.

Tout autre est le maximum du taux de l'intérêt, tout autre le Uni légal judiciaire. Les législations doivent admettre un taux de l'intérêt, correspondant à celui qui est en usage dans le pays, pour l'appliquer dans les jugements. Quand un arrêt déclare que telle personne était, à partir de telle date, débitrice de telle *omme envers telle autre personne, comme le paiement n'a pu ^^oir lieu à la date même où la dette est née, il fayt bien détominer le taux d'intérêt que la première aura à acquitter pour •intervalle entre le moment où elle était devenue débitrice et l^moment où elle se libère. C'est là le taux d'intérêt légal : on ''^c peut s'en passer. Il importe qu'il ne soit fixé ni trop haut, >)i trop bas, pour ne favoriser ni le débiteur, ni le créancier. Il •feit être conforme au taux moyen de l'intérêt dans le pays, •depuis longtemps il est en France de5 p. 100 ; on devra l'abaisser ^njourà4p. 100. Un députéen 1878 ademandécette modification ^te serait peut-être encore prématurée. Du moins pourrait-on, ^^ maintenant, appliquer le taux de 4 l/:2, plus tard celui de

:^d() DE L\ KÉPAUTITION DfcS RICHESSES.

fi p. 100 ([uand les esprits se seront accoutumés davz baisse de Tintérèt des capitaux.

Si l*État ne doit pas lixer un maximum à la rémuné capitaux, il ne doit pas non plus s'opposer aux effets bi de la baisse de Tintérêt. C*est ce qu*il fait parfois qi profite pas, pour convertir ses dettes anciennes, des fa lui donnent Tamélioration de son crédit et Tabondam pitaux. La conduite du gouvernement français à la Restauration, sous le règne de Louis-Philippe, et pi depuis 187:5 ou 1874, est d'une déplorable, d'une se faiblesse à cet égard. Par le refus des chambres de ] lippe de convertir le 5 p. 100, d'abord en 4 p. 100, pui la dette publique française est de cent millions de arrérages supérieure à ce qu'elle serait si les Chambi été un peu plus intelligentes et plus patriotes. Depui ministres et les parlements français n'ont pas été d'i révoltante incurie à ce sujet. Il leur eût été loisible de K p. 100, d'abord en 4 1/2, puis en 4 p. 100 au pair, parer une réduction ultérieure en 3 1/2, en 3 et pli 2 1/2, peut-être même en 2 p. 100.

Le lecteur trouvera peut-être que nous nous servon tes bien sévères ; mais notre conscience se soulève et voyance s'alarme en voyant le contribuable perpé spolié au profit de particuliers. Que répondre aux î dont le nombre devient de plus en plus menaçant, qi travaille de propos délibéré à conserver, par des mes cielles, l'inégalité des conditions, quand l'État mai l'ensemble de la société, y compris les salariés, de lou qui sont devenus superflus, uniquement afin de rentiers un intérêt qu'il ne leur doit plus ?

L'intérêt du capital est une chose sacrée, à la condi le laisse suivre le cours naturel des choses; il devien lialion quand le gouvernement le fixe de sa propre ai dessus du taux que déterminent les circonstances.

Ce n'est pas seulement par le refus de convertir sa le législateur français, avec sou habituelle irapéril

DES LOIS SUR l'intérêt DES CAMTAUK. 287

dédain de Téquité, crée dans TÉtat des catégories d'iudividus privilégiés ; il fait encore de même en adoptant pour les calculs de la Caisse des retraites de la vieillesse un intérêt très supérieur àriotérét normal, le taux de 5 p. 100, au lieu du taux de 3 1 /2. Il prend ainsi à la masse pour donner à quelques-uns, c*est sa coQtame ; et le législateur, dans sa frivolité, n'aperçoit même pas rimmoralité de ce procédé.

L*Ëtat commet la même faute pour les Caisses d'épargne, en . allouant aux déposants 4 p. 100 d*intérct, au lieu de 2 1/2 ou 3 p. 100. Sous prétexte de favoriser le peuple qui est tout le monde, il donne aux petits rentiers, aux petits boutiquiers des avantages indus. Il a encore accru les inconvénients de ce procédé en portant à 2,000 francs, au lieu de 1,000, le maximum des dépôts que Ton peut faire à ces caisses. Enfin, il se met ainsi dans un grand embarras : il y a déjà près de 2 milliards de francs déposés aux Caisses d'épargne, et TÉtat ne sait qu'en &ire; s*il maintient ses tarifs et ses conditions, les dépôts montont bientôt à 5 ou 6 milliards. Qu'est-ce que l'Ëtat fera de ces lionnes sommes ?

Combien il serait utile que Ton se rappelât toujours cette gnuide parole que « les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses ! » La nature des choses veut que la baisse du taux de l'intérêt affranchisse graduellement les débiteurs et nous rapproche de plus en plus de Tégalité des WDditions; l'État, en France du moins, prend à tâche de s'y opposer.