C. Texte des lois appliquant le vote limité
Etats-Unis. New-York. L. de 1842.
Les bureaux électoraux se composent de trois surveillants. Aucun électeur ne peut porter plus de deux noms sur son bulletin : les deux candidats qui ont le plus de suffrages sont déclarés élus ; le troisième surveillant est choisi par le bureau électoral parmi les deux candidats qui ont obtenu ensuite le plus de suffrages.
Ile de Malte. Constitution de 1852.
Pour l'élection du Conseil législatif composé de sept membres, chaque bulletin ne doit contenir que quatre noms.
(2) Id.
(3) R. P., Paris, p. 149.
Portugal, D.-L. du 30 décembre 1852.
Pour composer les commissions de recensement des électeurs, le maire soumet aux quarante électeurs les plus imposés sur les rôles des contributions publiques une liste de sept candidats par lui choisis. Si cette liste est acceptée par plus de la moitié, mais par moins des trois quarts des électeurs, les quatre premiers candidats sont seuls élus : les trois autres membres de la commission sont choisis par la minorité de l'assemblée, soit par acelamation, soit au scrutin secret (art. 24).
IL est procédé de la même manière à l’élection des membres des bureaux des sections de vote (art. 46).
Brésil. L. du 19 septembre 1855.
Les membres des bureaux électoraux sont élus par les électeurs, chaque bulletin ne portant que deux noms : les deux qui réunissent le plus de voix sont secrétaires, ceux qui viennent immédiatement après scrutateurs, et en cas de parité, le sort décide.
Espagne. L. du 5 juillet 1856.
Elections municipales.
Ile de Malte. Ordonnance de 1861.
Election du Conseil de gouvernement.
Etats-Unis. New-York. L. du 29 mars 1867.
« Le quatrième mardi d'avril aura lieu une élection de délégués,
qui se réuniront en Constituante pour reviser et amender la Cons-
titution de l’Etat,
» Les délégués à choisir seront au nombre de 160 : 128 élus à
raison de 4 par circonscription sénatoriale, et 32 élus au scrutin de liste de l'Etat.
__» Tout électeur pourra prendre part à l'élection de ces derniers délégués, mais il ne pourra voter pour plus de 16 noms, et les 32 candidats qui auront ainsi obtenu le plus grand nombre de suffrages seront déclarés élus. »
Angleterre. Acte du 30 juillet 1867.
« Dans les bourgs ou comtés où il y a plus de trois membres à élire, l'électeur ne peut voter que pour deux candidats. A Londres, l'électeur ne peut voter que pour trois candidats, quand il y a quatre députés et au delà à élire. »
Etais-Unis. New-York. Constitution de 1867.
La Cour d’appel se compose d’un président et de six juges. Les électeurs portent sur leur bulletin un nom pour le président et quatre pour les juges (art. 6, $ 2).
Angleterre. Acte de 1868.
Extension à l’Ecosse de l’acte de 1867.
Suisse. Vaud. L. du 22 janvier 1869.
« Les candidats judiciaires sont élus au scrutin de liste à la majorité relative d’au moins le quart des votants, Au premier tour de scrutin l'électeur ne peut porter sur son bulletin que la moitié du nombre des candidats à élire, Si un second tour de scrutin est nécessaire, l'électeur peut inscrire sur son bulletin la totalité du nombre des candidats qui restent à élire. »
Etats-Unis. Illinois. Constitution du 2 juillet 1870.
« Article transitoire. $ T. — Pour l'élection de trois juges de la Cour de circuit du comté de Cook, aucun électeur ne votera pour plus de deux candidats. »
Etats-Unis. Pensylvantie. L. du 10 février 1871.
« Désormais, pour l’élection des directeurs d'écoles des 22e, Que et 27e quartiers dé Philadelphie, chaque électeur vote pour quatre personnes, et les six candidats qui auront le plus de suffrages seront déclarés élus pour trois ans. »
Etats-Unis. Pensylvanie. L. du 2 juin 1871.
« Dorénavant, les directeurs d'écoles de la commune de Smithfield et des communes de Franklin et Apolorous seront choisis
comme suit, Quand les vacances à remplir seront en nombre pair, chaque électeur aura le droit de voter pour la moitié des membres à nommer; quand elles seront en nombre impair, chaque électeur
pourra voter pour la moitié plus un des membres à élire. Les candidats qui auront le plus de suffrages seront déclarés élus. »
Etats-Unis. Pensylvanie. L. du 11 avril 1872.
« Sect. 1re, — A l'élection générale du deuxième mardi d’octobre, les électeurs de l'Etat nommeront des délégués à une Convention chargée de reviser et d’amender la Constitution de l'Etat. Cette Convention se composera de 133 membres à élire comme suit. ?8 membres seront élus au scrutin de liste dans l'Etat : aucun électeur ne pourra voter pour plus de 14 candidats, et les 28 candidats qui auront obtenu le plus de suffrages seront déclarés élus. 99 délégués seront répartis dans les différentes circonscriptions sénatoriales, pour être élus à raison de 3 délégués par sénateur : en nommant les délégués de district, aucun électeur ne pourra voter pour plus de ? membres à choisir, et les 3 candidats qui auront obtenu le plus de suflrages seront déclarés élus. Par exception, dans le comté d’Alleghany, formant la ?3e circonscription sénatoriale, aucun électeur ne pourra voter pour plus de 6 candidats, et les 9 candidats qui auront le plus de suffrages seront élus. Dans les comtés de Lucerne, Monroë et Pike, formant la 13e circonscription sénatoriale, aucun électeur ne votera pour plus de 4 candidats, et les 6 candidats qui auront le plus de suffrages seront élus. La ville de Philadelphie choisira 6 délégués additionnels au scrutin de liste : aucun électeur ne pourra voter pour plus de 3 candidats, et les 6 candidats qui auront le plus de suffrages seront déclarés élus, »
Etats-Unis, Pensylvanie. Constitution du 16 décembre 1873.
« Art, 5. Sect, 12, — A Philadelphie un tribunal de police et de paix pour les causes ne dépassant pas 500 francs sera créé à raison de un par 30,000 habitants. Les juges seront nommés pour cinq ans au scrutin de liste, À toute élection de ces magistrats, aucun électeur ne pourra voter pour plus des ?/3 des candidats, s’il y a plus d'un magistrat à choisir,
»...… Sect. 16, — Quand il y aura à élire deux juges de la Cour suprême pour le même terme, l'électeur ne pourra voter pour plus d’un candidat; ou pour plus de deux lorsqu'il y en aura trois à nommer. Les candidats qui auront le plus de suffrages seront déclarés élus.
»... Art, transitoire. Sect. 19, — Les deux nouveaux juges supplémentaires du tribunal de Philadelphie seront élus comme les nouveaux juges de la Cour suprême.
»..... Art. 14. Sect. 7. -— Trois administrateurs et trois contrôleurs de comté seront élus dans les comtés qui ont ces officiers, en 1875 et ensuite tous les trois ans. Dans ces élections, l'électeur ne pourra voter pour plus de deux candidats, et les trois candidats qui auront le plus de suffrages seront déclarés élus. »
Brésil. L. du 20 octobre 1875.
@$ 17. — Dans les provinces nommant trois députés ou plus, pour l'élection des députés à l’Assemblée générale ou aux assemblécs législatives provinciales, chaque électeur votera pour un nombre de candidats égal aux deux tiers du nombre total fixé pour la province,
» .…… Pour l’élection des vereadores des Chambres municipales, le bulletin contiendra les noms de six citoyens éligibles aux fonctions de vereadores si le municipe doit en nommer neuf, et de cinq citoyens si le municipe doit en nommer sept. »
Espagne. L. du 16 décembre 1876.
Les groupes municipaux sont divisés en autant de collèges électoraux que le Conseil municipal le juge convenable, mais le sectionnement doit être opéré de telle sorte que chaque collège ait à élire quatre conseillers ou le nombre qui en approche le plus. Chaque électeur vote pour deux conseillers seulement s’il faut en élire trois, pour trois s’il faut en élire quatre, pour quatre s’il faut. en élire cinq ou six, pour cinq s’il faut en élire sept. L'élection à lieu au premier tour de scrutin et à la majorité relative.
Espagne. L. du 28 décembre 1878. « Art. 84. — Dans les districts où on ne doit élire qu’un député,
chaque électeur ne pourra écrire sur son bulletin que le nom d’un seul candidat.
» Dans les districts où l’on doit élire trois députés, chaque électeur ne pourra voter que pour deux candidats et par un seul bulletin de vote.
» Dans les districts où l’on doit élire quatre ou cinq députés, chaque électeur ne pourra donner sa voix qu'à trois candidats au plus, dans la même forme.
» De même, s’il y a six députés à élire, chaque électeur ne pourra voter par son bulletin que pour quatre candidats, cinq s’il y a sept députés, et six s’il y a huit députés à élire dans le district. »
Roumélie orientale. Stalut organique du 14/26 avril 1879.
L'Assemblée nationale élit au scrutin de liste un comité permanent composé de dix membres : il est chargé de la préparation des projets de loi. Nul bulletin ne peut contenir plus dé six noms.
Portugal. Décision de la Chambre des Pairs du 30 janvier 1880.
Election au scrutin de liste d’une commission de vérification des pouvoirs composée de sept membres. Chaque bulletin de vote ne doit porter que cinq noms.
Espagne. L. du 20 août 1882.
« Art. 8 — Il y aura dans chaque province un nombre de députés à raison de quatre par district.
D Art. 11.— Chaque électeur votera pour trois candidats, Si les bulletins de vote en contiennent davantage, le vote ne sera valable que pour les trois premiers inscrits. »
Italie. L. du 24 septembre 1882.
« Art. 65, — L'électeur appelé s’assied à une des tables à ce destinées, et sur le bulletin qui lui a été remis, il écrit :
» @&. Quatre noms dans les collèges qui ont à élire quatre ou cinq députés.
» b. Trois noms dans les collèges qui ont à élire trois députés.
» €, Deux noms dans les collèges qui ont à élire deux députés. »
Portugal. L. du 21 mai 1884.
« Art, 1%, — L'élection des députés de la nation portugaise aura lieu comme suit :
» 1°) Au scrutin de liste dans les circonscriptions ayant pour chefs-lieux les capitales des districts du continent et des îles adjacentes. Dans ce cas, les bulletins de vote pour les cercles de trois députés porteront deux noms au plus; ceux pour les circonscriptions de quatre députés trois noms au plus; ceux pour les cercles de six députés, quatre noms au plus. Seront réputés non écrits les noms en excès, s’il y en a, dans l’ordre de leur inscription.
» ..….. Art, b. $ 2. — En cas de vacance de l’un des sièges d’une circonscription plurinominale, si ce siège était attribué à un député de la minorité, on appelle pour l’occuper le candidat qui a obtenu le plus de voix après ce député, pourvu qu’il en ait obtenu au moins 500. Si ce siège était attribué à un député de la majorité, ou s’il n’y a pas de candidat qui ait obtenu le nombre de voix nécessaire, il est procédé à une nouvelle élection. »
Etats-Unis. Massachusetts. 1884.
Elections législatives.
Etats-Unis. Massachusetts. L. du 29 mai 1884.
La municipalité de chaque ville désignera trois citoyens capables, électeurs dans la localité, qui n’exerceront aucune autre fonction, et qui composeront, avec le secrétaire de la mairie, un bureau chargé de l’inscription des électeurs. Ce bureau devra comprendre des représentants en nombre égal. des deux partis politiques qui ont obtenu le plus de suffrages aux élections précédentes, et il ne doit pas se trouver dans le bureau plus de deux représentants du même parti politique.
Chili. L. du 9 janvier 1884.
Elections municipales suivant le vote limité aux 2/3. Portugal. Décision de la. Chambre des Pairs du 9 février 1886.
Election des principales commissions.
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Brésil. L. du 14 octobre 1887.
« Art. 1%, — Lors de l'élection des membres des assemblées législatives provinciales, chaque éleeteur vote pour un nombre de noms Correspondant aux deux tiers des membres de ces assemblées à élire par chaque district électoral.
» … $ 1%, 2m alin., — Dans les districts où il y aura à élire seulement quatre ou cinq membres, l’électeur, dans le premier cas, inscrira trois noms sur sa liste, et quatre dans le deuxième,
» $ 2. — Pour remplir les vacances des membres desdites assemblées, chaque électeur votera pour un ou deux noms, si les places vacantes sont au nombre d’une ou de deux; et de la manière établie dans cet article et dans le paragraphe précédent, si les places vacantes sont de trois ou plus.
» Art. 2. — L'élection des conseillers municipaux aura lieu de la manière établie dans l’article 1%. Pour combler les vacances des conseillers municipaux, chaque électeur votera de la manière établie par l’art. 1%, & 2.
» Si le nombre des conseillers municipaux excède un multiple de trois, chaque électeur ajoutera aux deux tiers un ou deux noms selon l'excédent. »
Suisse. Neuchâtel. L. du 5 murs 1888.
Toute commune est administrée par un conseil communal. Dans les communes dont la population dépasse 400 habitants, le conseil général est élu pour trois ans par le suffrage universel et direct des électeurs communaux. En principe, l'élection se fait à la majorité absolue des suffrages, mais le conseil général a la faculté d'adopter par règlement un système électoral propre à assurer un quart au moins des sièges aux minorités électorales. Il est même tenu d’élaborer ce règlement lorsqu'un nombre d’électeurs correspondant aux 5/100 de la population totale en fait lx demande. (Titre II,
art. 17-40.) Italie. L. du 10 février 1889.
Vote limité aux 4/5 pour les élections communales et provinciales de plus de cinq membres.
Espagne. L. du 26 juin 1890.
Si le district doit nommer un député, chaque électeur ne peut donner valablement son vote à plus d’une personne. S’il doit en nommer plusieurs, chaque électeur n’a le droit de voter que pour un-nombre de candidats inférieur de un, de deux ou de trois au nombre de députés à élire, suivant que ce nombre est de deux à quatre, de plus de quatre ou de plus de huit (art. 22).
