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l'emprunteur solvable n’a pas dans son bien l'instrument de crédit qu’il devrait y trouver.
La propriété immobilière est dépréciée par les conséquences de cette situation anormale.
En matière de testament, le Natariat se plaint de la ma nière étroite dout la jurisprudence interprète la loi, interprétation qui entraîne la nullité des actes, et la responsabilité du Notaire rédacteur. M. Vincent dans son étude « De la responsabilité des Notaires en matière de testament » se fait l'écho de ces plaintes. Elles paraissent justifiées. (1) Aussi beaucoup de Notaires conseillent à leurs clients la rédaction des testaments en la forme olographe afin de se soustraire aux respon sabilités qu’entraînerait pour eux la réception d’un testament
authentique.
L’arbitraire de la solution jurisprudentielle écarte en outre de la profession notariale un certain nombre d'hommes pru-
dents qui seraient particulièrement qualifiés pour y entrer.
Avant la guerre les Notaires se plaignaient déjà de la pé. nurie de clercs et de la difficulté de leur recrutement. Il est à croire que cette situation. va être aggravée. Parmi les notaires en exercice, ceux qui ont l’esprit le plus pondéré, et dont il serait désirable de voir s'étendre l’activité, se trouvent paralysés par la crainte d’une responsabilité indéterminée. Ils cessent bien tôt de plaire à la clientèle qui les trouve trop timorés et va à leurs concurrents plus aventureux. Ces derniers deviennent
plus tard les victimes des responsabilités qu’ils n’ont pas re-
(1) Pierre-Vincent Pedone, Paris 1905. Cass. 6 juin 1901, D, 1904. f. 135, Voir cette arrêt qui a condamné un Notaire parisien comme responsable de la nullité d’un testament dans des conditions particulièrement sévères,
ne
doutées, et jettent le discrédit sur le Notariat, entraînant par- fois leurs client dans leur chûte.
I ne faut pas perdre de vue que le Notariat a été organisé dans un but d'intérêt public. S’il remplit normalement sa fonction, les transactions et les conventions créatrices des richesses
seront plus sûres, la fortune publique en sera heureusement influencée ; si au contraire ce service fonctionne mal la prospérité de la Nation en souffrira. Aujourd’hui, où la mécanique tient une si grande place, nous pouvons comparer le Notariat dans la Société à une pièce essentielle d’une machine. Si cette pièce grippe ou se faussé, le fonctionnement de la machine en est altérée. C’est surtout après la guerre que la France aura besoin d’un corps notarial sain et actif. Les propriétaires mobilisés et ruinés par de longues années glorieuses mais néfastes pour leur patrimoine inculte, auront besoin d’un large crédit.
Il leur faudra reconstituer leur cheptel détruit, se procurer des engrais appropriés, payer à prix d’or une main d'œuvre rare, acheter des machines pour la suppléer.
Qui pourra leur venir en aide ? et leur ‘procurer le crédit dont ils auront besoin. N'est ce pas le Notaire ? Mais s’il s’abstient d’apporter son concours et son activité à cette renaissance économique immobilière, par crainte d’une responsabilité excessive et indéterminée, ne sera-ce pas désastreux pour la
fortune publique !
Il est nécessaire, afin que l’activité notariale puisse librement se développer, que ses obligations soient définies, et sa responsabilité limitée. Nons allons essayer de fixer les bases de réglementation de la responsabilité notariale par voie législative tant au point de vue individuel, qu’au point de vue collectif.
