CHAPITRE I

Orientation de la Réforme

Quelles seront les lignes générales de la réforme ? Les Notaires se plaignent de la Jurisprudence. Mais ils n’ont point envisagé le remède d’une règlementation législative. Les auteurs qui leur sont favorables soutiennent qu’on ne saurait leur imposer d'obligations autres que celles qui sont écrites dans la loi; soit la loi du 25 ventôse an XI, soit divers autres textes répandus dans nos codes, tels que les articles 1397, 1597 et 2063 du Cod. civ. 1031 du Cod. de Proc. Civ. 68 et 176 du Code de Commerce (1).

Ils combattent la Jurisprudence qui veut faire des Notaires, les conseils obligés des parties, tant sur le droit que sur le fait. Cette obligation n’étant pas inscrite dans la loi, ces auteurs ainsi que les Notaires se bornent à des protestations, demandant et espérant le revirement de la Jurisprudence. Cependant, cette dernière est engagée depuis longtemps dans la voie qu’elle suit. C’est un jugement du Tribunal civil de Soissons, du 13

(1) Tanazacq Pierre. Principes de la responsabilité civile des Notaires. Page 56 et suivantes. Librairie Larose, 1900. Bauby, opera cilato, page 219 et suivantes.

mai 1857, confirmé par arrêt de la Cour d'Amiens et de la Cour de cassation (1), qui formule pour la première fois avec netteté les obligations des Notaires comme conseils des parties. Cette Jurisprudence a donc aujourd’hui 60 ans.Ce n’est plus une jeune personne. Elle ne l’est plus assez pour laisser l'espoir qu’elle

-changera de caractère.

Il nous parait donc qu’une règlementation de la question, par une loi ou par décret est nécessaire.

En raison de la nouveauté du sujet, nous ne saurions prétendre l’envisager dans tous ses détails ; nous voulons simplement exposer les idées générales qui doivent fixer son orienta-

tion.

Le but à atteindre est de faire disparaître la formule qui sert actuellement de base à toute la Jurisprudence, en matière de responsabilité notariale.

« Le Notaire est le conseil des parties et doit les éclairer « sur les clauses qui peuvent rendre l’acte nul ou dangereux « pour elles ».

Cette formule est le symbole de l’arbitraire. Il faut le remplacer par des règles précises, déterminant les obligations qui incombent aux Notaires, de manière que ces derniers et leurs clients connaissent l'étendue et la limite de leurs devoirs sans que le juge puisse en ajouter ou en retrancher.

Nous avons indiqué plus haut les causes qui ont amené l’aggravation de la responsabilité notariale. Il nous paraît nécessaire d’en tenir compte pour leur donner satisfaction dans

la mesure de leur légitimité.

11) Cass. req. 3 août 1858. (s, 58. 1. 817. D. 58, 1. 274).

C’est ainsi qu’il faut prendre pour base de la nouvelle réglementation,les habitudes du notariat et la nécessité d'assurer, dans un but d'intérêt public, l’utilisation des lois de publicités

Dans le chapitre suivant, nous essaierons d’appliquer ces principes à la responsabilité professionnelle d’abord, puis à la responsabilité extra-professionnelle, et aux causes préventives ou d’exonération. Enfin nous établirons le fondement sur lequel la responsabilité collective pourrait être bâtie,