CHAPITRE VI

Facheuses conséquences de la Solution Jurisprudentielle

Le principal grief que nous faisons à la solution juriprudentielle, est d’être arbitraire. C’est un vice capital, de nature à

. rompre la bonne harmonie et la confiance qui doivent régner

entre les Notaires et leurs clients.

A cause de l’indétermination des devoirs du Notaire, de leur « conception flottante » pour employer l’expression de M. Planiol, les parties n’en ont pas une idée exacte. Parfois elles s’en exagèrent l'étendue, et se reposent sur lui des soins qui leur incombent normalement. D’autres fois au contraire, elles négligent d’avoir recours à son ministère, méconnaissant les garanties qu'il leur donnerait. Les deux alternatives sont également regrettables. Dans la première, le Notaire se voit imputer injustement les déceptions de ses clients, et dans la seconde son concours n'étant pas sollicité, les parties privées des garanties qu’elles y trouveraient.

On peut ajouter que par suite de cette imprécision de

leurs obligations, les Notaires eux-mêmes ne sont pas fixés

sur leurs devoirs,

Se

De nombreuses difficultés sont Do devant les Tribunaux par voie d’action en responsabilité. Les décisions sur cette matière, rapportées dans les répertoires de jurisprudence forment des traités volumineux. Cependant une petite partie des litiges voit le jour de l'audience ; Beaucoup se terminent par transaction, avant d’être portés en justice, Les Notaires en bien des cas douteux acceptent la responsabilité, parcequ’ils ne veulent pas que la réputation de leur étude puisse être discutée dans un débat public.

Cet état de choses paralyse en partie le Notariat, l’empéche de rendre tous les services qu’on pourrait attendre de lui et préjudicie aux intérêts de tous.

Pendant le cours du dix-neuvième siècle, la fortune publique s’est largement développée. Les valeurs mobilières ont atteint une prospérité inconnue. La propriété immobilière s’est aussi accrue par les constructions élevées et par la culture intensive de la terre. Par suite du développement des moyens de communication, la vie est devenue plus active, et les transactions plus nombreuses. Il semblerait que les actes notariés doivent avoir augmenté de nombre. C’est le contraire qui s’est .

produit.

Si nous consultons les statistiques du Ministère de la Justice, nous y voyons qu’en 1836. Le nombre des actes était annuellement de 100 par 1000 habitants.Cette proportion est allée sans cesse en diminuant depuis cette époque. En 1880 elle n’était plus que de 90 et en 1904, elle est tombée à 68.

Non seulement le nombre d’actes a diminué relativement à la population, mais malgré l'augmentation de cette dernière, il a diminué en nombre absolu. En 1880, le nombre d’actes reçu par tous les Notaires était de 339.957 En 1904 il n’était plus

que de 264.277 C'est une diminution supérieure au tiers, soit 34 p. A environ pendant un quart de siècle seulement (1.)

° Nous assistons donc à un fait anormal.D'un côté le nombre des transactions qui s’accroit, et de l’autre le nombre des actes publics qui diminue ! Ces derniers pourraient être plus nom- “ breux et ils devraient l'être si le Notariat n’était en partie | paralysé.

C'est surtout en certaines matières que le mal est sensible les obligations hypothécaires et les testaments. La responsabilité excessive qui incombe aux Notaires dans la réception de ces actes, est loin de les leur faire rechercher. En matière hypothécaire ainsi que nous avons eu l’occasion de le constater, le Notaire trop souvent supporte les risques de la créance sans compensation. Ces actes deviennent la spécialité de certaines Etudes, dont les titulaires sont plus hasardeux que prudents.

Le crédit de la propriété immobilière et sa valeur en sont atteints. À la campagne le prêteur se contente d’un simple billet sous signature privée. De cette manière le crédit du propriétaire ne repose plus sur la valeur de sa terre mais sur son habileté à inspirer confiance. Tel aura un crédit qui couvrira plusieurs fois la valeur de ses immeubles, et tel autre ne trouvera même pas une somme réprésentative de la moitié de cette valeur. Dans les deux cas la situation est fâcheuse. Dans le

premier le prêteur est lésé et perd sa créance, dans le second

(1} Compte général de l'administration de la jusfice civile et commerciale, Année 1820 Rapport page XLIX

Année 1900 Rapport page XLIV

Année 1910 Rapport page XVIII

Imprimerie Nationale Paris.