CHAPITRE II

Réglementation en matière professionnelle

La responsabilité professionnelle a trait à la forme ou aw

fond des actes.

La forme des actes est réglée par les textes, et il n’est pas douteux que la mission du Notaire ne soit de les appliquer sous

sa responsabilité.

Il en était ainsi sous l’ancien Droit, il ne saurait en être autrement aujourd’hui. Il rentre dans la mission essentielle du Notaire de donner l'authenticité aux conventions des parties. (article 1° de la loi du 25 ventôse an XI) et par suite de remplir

les formalités qui assurent cette authenticité.

Qu'il nous soit seulement permis une remarque au sujet des règles de forme. La loi du 10 août 1902 a supprimé la nécessité de la signature des actes par le Notaire en second ou par deux témoins, lorsque les parties savent signer sauf pour certains actes solennels prévus par l’article 9 de la loi de ventô-

se an XI.

C’est une réforme qui s’imposait. Lors de la discussion de

la loi de 1902 on a pu traiter de « comédie légale » (1), la pratique qui consistait, lorsqu'un acte avait été reçu par un Notaire, de le faire signer après coup par deux personnes qu’on appelait témoins, mais qui n’avaient pas assisté à sa réception. Avec raison, cette loi a maintenu la nécessité des témoins pour les actes passés par les illettrés, mais il nous paraît que c’est à tort qu’elle s’est contentée de la signature après coup de ces prétendus témoins, et qu’elle n’a pas exigé leur assistance à l’acte.

C’est la continuation pour les illettrés de la « comédie légale. » Pour ceux qui ne savent pas signer, leur participation à

acte n’est établie que par la constatation du Notaire. S'il se trouve qu’une des parties regrettant un engagement que les événements rendent onéreux, dénie avoir contracté, son affirmation sera. en contradiction avec celle de l'officier ministériel- Cette dernière prévaudra sans doute, mais ne serait-il pas préférable que tout soupçon fut écarté par la présence de témoins instrumentaires. Les illettrés sont de moins en moins nombreux l'assistance des témoins aux actes qu’ils passent ne paraît pas devoir être bien gênante dans la pratique, vu le petit nombre d'actes qui y sont soumis.

Dans un ordre d'idées inverse, ne conviendrait-il pas de supprimer les témoins instrumentaires pour les testaments et les donations des personnes lettrées, et pour les actes énumérés dans l’article 9, $ 1 et 2 de la loi de ventôse modifiée par celle du 12 août 1902.

Comme le fait observer M. Parfait dans son ouvrage déjà cité, section XI, d’autres actes sont aussi dangereux

pour le patrimoine que la donation. La main levée d’hypo-

(1) Parfait. Essai d'organisation du Notariat, section XI, page 103. Imprimerie Marchal et Godde, Paris 1913.

thèques par exemple, le cautionnement, un abandon d'action révocatoire et cependant ils ne sont pas soumis à l'assistance de témoins, sans que la pratique ait relevé des inconvénients notables. Les donations déguisées sous forme de vente sont même considérées comme valables. Le donateur etle testateur qui participent à l’acte par leur signature, ont les mêmes garan” ties que les contractants dans tous les actes notariés.

Le nombre des témoins pourrait, au moins dans le testament, être réduit à deux. Il y a souvent embarras d’en trouver quatre remplissant les conditions légales, et en outre capables de garder un secret, ce qui sans être exigé par la loi, l’est à peu près toujours par le testateur et éloigne ce dernier du testament authentique, de crainte que ses dispositions ne soient divulguées. Ne

Si la forme des actes ne donne pas lieu à de grandes difficultés pour la détermination de la responsabilité, il n’en est pas de même pour le fond.

Dans l’ancien Droit, nous l’avons indiqué, le fond des actes -était considéré comme l’œuvre exclusive des parties. La jurisprudence moderne paraît avoir renversé ce principe, en proclamant que le Notaire doit éclairer ses clients sur les clauses qui

peuvent rendre l’acte nul ou dangereux.

Nous avons indiqué au chapitre II quelles conséquences elle en tire. Non seulement il doit les éclairer sur la nullité des actes, mais encore sur l'efficacité de leurs clauses ét sur leurs conséquences tant en fait qu’en droit.

Dans le chapitre IV, nous avons admis pour le Notaire lobligation d'éclairer les parties, mais à la condition qu’elle ne -soit pas illimitée comme elle l’est actuellement d’après la for-

mule jurisprudentielle.

Comment la déterminer et en tracer de justes limites ? Nous traiterons séparément du devoir d'éclairer les parties

sur le droit d’abord et ensuite sur le fait. |

Surle Droit. — Il ne nous paraît pas possible en cette

-matière de trouver des règles rigides qui enlèvent à la juris-

prudence toute liberté d'appréciation. On ne peut que poser les principes destinés à guider son esprit d'équité.

Nous rappellerons d’abord le principe essentiel qui doit rester comme base de notre matière: Les conventions sont l'œuvre exclusive des parties et non du Notaire. C'était un axiome de l’ancien Droit. Il a été considéré comme vrai dans le Droit moderne jusque vers 1840. Il doit l’être encore aujourd’hui. D’après l’article 1° de la loi de ventôse, les Notaires sont « des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes. et contracts auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité ».

Leur fonction légale est donc de recevoir les actes et non de concourir à leur formation. Les actes sont l'expression de la libre volonté des parties. Elles en recueilleront les avantages. et en supporteront les charges. Le Notaire doit leur laisser toute liberté pour les former. ‘

Cependant leurs accords doivent être faits et exécutés de bonne foi. Lorsqu'il est évident pour le Notaire que les parties commettent une erreur de Droit qui viciera leurs conventions, son intervention s'impose pour la rectifier. Son silence ne se comprendrait pas. Il devra donc intervenir devant l’évidence de l'erreur commise, ou du danger de la commettre par ses clients. 1] y aura faute de sa part à ne pas intervenir dans ce

cas. Il sera juste de dire que c’est une faute lourde, définie

ba

comme la « culpa lata » par le Digeste, « quia non intellegit

quod omnes intelligunt » (1). > C’est la faute lourde ainsi déterminée, que d’après M. Favard de Langlade, un des rédacteurs de la loi de l’an XI, le législateur a voulu viser dans l’article 68 de cette loi. | « Sans doute, écrit-il, les fautes légères qui peuvent échap- « per à l'attention de la personne la plus éclairée ne seront pas « imputables au Notaire. mais s’il s’agit d’uné formalité « essentielle, clairement ordonnée par la Loi et que toute personne douée d’une intelligence et d’une attention ordinaire « ne manqueraïit pas d'observer, le Notaire qui l’a omise en doit « répondre, quia non intelligit quod omnes intelligunt. Il doit « s’imputer d’exercer une profession dont il ne connaît pas ou « dont il néglige les devoirs essentiels. C’est pour que les Juges « se règlent d’après cette distinction, que l’article 68 de la Loi « du 25 ventôse an XI les autorise à condamner s’il y a lieu, le « Notaire contrevenant aux dommages intérêts. Ils l’y condam- « nerontf, s’il a commis une faute grossière, une grande négli- « gence, et le déchargeront de toute responsabilité, s’il ne s’agit « que d’une négligence qui peut être rejetée sur la faiblesse Duniaine ».(2) Ces caractéristiques de la faute lourde imputable au No-

taire, M. Favard de Langiade les appliquait aux formalités essentielles des actes. Nous les appliquerions aujourd’hui à ses

nouvelles obligations relatives au fond des actes.

(1) L. 213 $ 2 et 1, 223, proem D. de verborum significatione L. 16.

Bauby. Opere citato, page 6, notes 4 et 5:

(2) Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administra

tive. Vo Nullités $ 6, T. III. Paris, 1823, page 767. Répertoire de la Législation du Notariat. Ve Nullités, & 5, T. L. Paris, 1829, page 736. Bauby. Opere citato, pages 37 et 38.

Malgré ces tempéraments, l'obligation d'éclairer les parties sur le Droit reste une lourde charge pour le Notaire. ILest obli gé de connaître la Loi et la Jurisprudence dans leur ensemble, puisque toutes les questions peuvent se poser devant lui par suite de l'infinie variété des conventions. Il est absorbé par ses travaux professionnels, et ne peut consacrer aux études de doctrine et au mouvement de la Jurisprudence que bien peu d’instants. C’est dire avec quelle bienveillance les Tribunaux devront apprécier les fautes qui pourraient lui être imputées dans cette matière, et ne le rendre responsable que lorsque la nullité, l’inéfficacité de l’acte résultera d’une erreur sur un point de droit gui n’est certainement pas controversé.

Il nous paraît impossible de déterminer par des règles précises quelles sont les questions de droit qui ne sont pas controversées ou qui ont cessé de l’être. L’infinie variété des cas ne peut que rester soumise à l’appréciation des Tribunaux, à condition de ne retenir contre le Notaire que la faute lourde

telle que nous venons de la définir.

Ce ne sont là sans doute que des règles théoriques. Les Tribunaux conservent dans chaque espèce leur liberté d’appré- | ciation. Cependant la fixation de ces principes par le Législateur, nous paraîtrait de nature à exercer sur la Jurisprudence une influence heureuse. L'article 68 de la Loi de l'an XI, est aujourd’hui vraiment trop obscur et donne lieu à de trop nom-

breuses interprétations.

Sur le fait. — Il convient de donner satisfaction à une des causes principales qui ont amené sur ce point l’extension de la responsabilité : la nécessité du dépouillement par le Notaire des états de publicité créés par le Législateur moderne.